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Conditions générales d’utilisation (CGU) : sont-elles obligatoires ?

Le 27/06/2019

Dans Communication en entreprise

Les conditions générales d’utilisation (CGU), présentes sur certains sites web, ont pour but de déterminer les modalités d’utilisation d’un site internet, les responsabilités de chacune des parties (utilisateur et éditeur du site), ainsi que les règles de résolution des contentieux pouvant naitre du fait de l’utilisation du site internet concerné. Sont-elles obligatoires ? Comment les rédiger ?

Contenu des Conditions Générales d’Utilisation

Les conditions générales d’utilisation d’un site internet doivent être rédigées soigneusement. De nombreuses informations peuvent y figurer, telles que :

  • L’objet et le champ d’application des CGU
  • Les conditions d’accès au site
  • La propriété intellectuelle
  • Les services et produits offerts par le site
  • Les règles relatives aux liens hypertextes
  • La modification des CGU
  • Les mentions légales
  • La responsabilité des parties (utilisateur et éditeur)
  • Les modalités concernant la création d’un compte client
  • La protection des données personnelles
  • Le droit applicable entre les parties dans le cadre d’un contentieux
  • La juridiction compétente en cas de contentieux
  • La durée du contrat
Conditions generales utilisation

Les CGU ne sont pas obligatoires mais recommandées

Les Conditions Générales d’Utilisation ne sont pas obligatoires contrairement aux Mentions Légales et aux Conditions Générales de Vente, sur les boutiques en ligne. Celles-ci sont toutefois fortement recommandées, puisqu’elles permettent à l’éditeur de se protéger juridiquement. Selon le type du site, l’utilité est plus ou moins importante. Pour un site vitrine ayant pour simple but de présenter une société, la nécessité de rédiger des CGU est faible. Pour un site proposant la création d’un espace personnel, la collecte des données personnelles implique de posséder des CGU.

Règles en entreprise

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