Choisir la date de clôture de son exercice comptable

Quand la période de l’exercice comptable est-elle choisie ?

Le choix de la date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise est fait lors de son immatriculation.

Quelle est la durée d’un exercice comptable ?

L’article L 123-12 du code de Commerce prévoit qu’un exercice comptable ait obligatoirement une durée de 12 mois. La première année, sa durée peut exceptionnellement être inférieure ou supérieure à 12 mois, dans la limite de 24 mois.

Puis-je choisir la date de clôture de l’exercice comptable ?

Chaque entrepreneur est libre de choisir la date de fin de l’exercice comptable de son entreprise. Il peut être clôturé n’importe quel mois de l’année. L’année fiscale de certaines entreprises débute le 01^er janvier et se termine le 31 décembre, afin qu’elle corresponde à l’année civile. Mais il est possible de choisir une autre période, comme du 1^er octobre au 30 septembre par exemple.

Il n'est pas obligatoire de clôturer un exercice comptable en fin de mois. Il est aussi possible de le clôturer en milieu de mois (fin d’un cycle d’activité, choix d'une date symbolique) mais ce n'est pas conseillé car cela complique l'établissement du bilan comptable.

Il n’est toutefois pas possible de choisir une date variable, comme le premier lundi d’un mois.

A savoir que pour les professions libérales soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), l’exercice comptable doit obligatoirement se clore au 31 décembre.

Exercice comptable : Obligations comptables et fiscales

Choisir la période de son exercice comptable implique plusieurs obligations comptables et fiscales telles que :

• Etablissement des états financiers de l’entreprise (compte de résultat, annexe comptable, bilan comptable…)
• Réalisation de déclarations fiscales (déclaration de bénéfices, de la TVA, des résultats…)
• Préparation de l’inventaire annuel (des stocks de marchandises et de matières premières, des immobilisations corporelles et incorporelles…)