Comment une entreprise pourra envoyer ses factures à ses clients dès 2026 ?

Le passage à la facturation électronique (e-invoicing), prévue par l’article 289 bis du Code Général des Impôts, implique des changements pour la transmission des factures à vos clients. En fonction du type de client (particulier, association non assujettie à la TVA ou professionnel) et de l’endroit où celui-ci est établi, les obligations ne sont pas les mêmes.

Envoi des factures aux clients non professionnels

Par exemple, si vous éditez une facture pour des clients non professionnels, c’est-à-dire des particuliers ou des associations non assujetties à la TVA, vous pourrez continuer à envoyer vos factures de la même manière qu’aujourd’hui. Cela signifie que vous pouvez leur envoyer vos factures par e-mail, par courrier ou remise en main propre.

En effet, les ventes et prestations de services fournies à des particuliers ou des personnes morales non assujetties (association à but non lucratif ou ayant une gestion désintéressée, des activités non lucratives non prépondérantes et des recettes annuelles inférieures à un certain seuil) ne sont pas soumises à l’obligation d’émission de factures électroniques.

Ces opérations seront tout de même soumises à l’obligation de transmission ou d’e-reporting. Alors, il sera nécessaire de transmettre à l’administration fiscale certaines données via une plateforme de dématérialisation.

Envoi des factures aux clients professionnels français

Concernant les clients professionnels établis en France, toutes les factures envoyées entre deux assujettis à la TVA, établis en France, devront être électroniques (à ne pas confondre avec les factures dématérialisées).

Cela signifie qu’il ne sera plus possible de les envoyer directement au client par mail ou courrier. Les factures seront transmises via une plateforme de dématérialisation.

En tant qu’entreprise française, vous déposerez votre facture sur la plateforme choisie, puis, elle sera déposée sur la plateforme de votre client pour qu’il puisse la réceptionner.

Envoi des factures aux clients professionnels étrangers

Si vos clients sont des professionnels qui n’ont pas d’établissement stable en France, c’est-à-dire qu’ils se situent en UE ou hors UE, la facturation électronique ne sera pas obligatoire. Vous pourrez donc envoyer les factures de la façon de votre choix (courrier, e-mail…). Mais tout comme pour les clients non professionnels, l’e-reporting sera quant à lui nécessaire.