L’émission et la réception des factures électroniques via le Portail Public de Facturation (PPF) n’est plus prévu

La mise en place obligatoire de la facturation électronique progressivement entre septembre 2026 et septembre 2027 prévoit l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation pour l’envoi et la réception des factures.

Le Portail Public de Facturation (PPF), gratuit, était l’une des plateformes proposées aux entreprises dans ce cadre. En effet, le Ministère chargé du Budget et des Comptes publics a annoncé le 15 octobre 2024 dans le communiqué de presse n°010 intitulé « L’État accompagnera la généralisation de la facturation électronique entre entreprises », que le PPF aura uniquement un rôle d’annuaire et de concentrateur de données. Ce changement permettrait notamment de pouvoir tenir les délais fixés, en respectant les moyens définis.

De ce fait, il n’y aura plus que les plateformes de dématérialisation partenaires, privées et payantes, immatriculées par l’administration, qui seront en mesure d’émettre et de réceptionner les factures électroniques. Il semblerait qu’elles soient suffisamment nombreuses (plus de 70) pour qu’elles soient seules chargées de cette mission.

Pour une entreprise, ce changement important du rôle du Portail Public de Facturation engendre plus de complexité, des coûts pouvant être onéreux selon la plateforme choisie

Une plateforme gratuite proposée par l’Ordre des experts comptables

Suite à cette nouvelle, l’Ordre des experts comptables a réagi et a annoncé la mise en place d’une plateforme de dématérialisation gratuite destinée aux TPE/PME et micro-entreprises, prévoyant les fonctionnalités de base nécessaires. Le but est que les entreprises puissent respecter l’obligation d’émission et de réception de factures électroniques sans frais supplémentaires. Celle-ci devrait être prête dès 2026 et évitera aux entreprises ayant peu de ressources d’avoir des difficultés financières.