Facturation électronique : e-reporting des données de transaction et de paiement

Facturation électronique : e-reporting des données de transaction

Les entreprises concernées par la transmission des données de transaction

Les entreprises qui doivent transmettre les données de transactions à l’administration fiscale dans le cadre de la facturation électronique sont celles qui réalisent :

• Des ventes ou prestations de service à destination de personnes physiques ou morales non assujetties à la TVA (ex : associations) en France comme à l’étranger
• Des achats ou ventes de biens ou de prestations de services à des fournisseurs ou clients assujettis établis dans l’Union Européenne, ou hors de l’Union Européenne (sauf importations de biens)

Données de transaction à transmettre dans le cadre de l’e-reporting

Il sera nécessaire d’envoyer uniquement les données utiles à l’administration, c’est-à-dire :

• Si votre entreprise réalise des ventes et/ou prestations de service pour des personnes non assujetties : le chiffre d’affaires réalisé par jour (par taux de TVA si nécessaire)
• Si votre entreprise réalise des achats ou des ventes de biens ou de prestations de services avec des fournisseurs ou des clients assujettis situés dans l’UE ou hors UE (sauf importations de biens) : c’est les mêmes données que pour la facture électronique qui doivent être communiquées (sauf pour le SIREN si l’entreprise n’est pas établie en France).

Quand et comment communiquer les données de transaction à l’administration ?

Les données relatives aux opérations précédemment citées devront être envoyées à l’administration fiscale selon une périodicité déterminée selon le régime d’imposition à la TVA de votre entreprise.

La transmission des données de transaction pourra être réalisée via une plateforme de dématérialisation (Portail public de facturation ou Plateforme de dématérialisation partenaire). Les données pourront être saisies manuellement ou transmises via un fichier informatique.

Facturation électronique : e-reporting des données de paiement

Les entreprises concernées par la transmission des données de paiement

Toute entreprise qui réalise des prestations de service en France ou à l’étranger, faisant l’objet d’une facture électronique ou pas, destinées à des professionnels ou à des clients non assujettis (particulier, association personne publique) doivent transmettre les données de paiement relatives à ces opérations à l’administration fiscale. L’encaissement des sommes dues entraine l’exigibilité de la TVA.

Les données ne sont pas demandées si l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits (non applicable à l’encaissement d’un acompte sur une prestation de service) ou si l’opération implique l’autoliquidation de la TVA par le client.

Données de paiement à transmettre dans le cadre de l’e-reporting

Les données de paiement nécessaires à l’e-reporting sont la date d’encaissement et le montant encaissé de la prestation de service. A savoir :

• Si une facture ou une opération inclut plusieurs taux de TVA, le montant encaissé devra être réparti en fonction des taux appliqués.
• En cas de règlement partiel, c’est ce montant qui est communiqué. A chaque paiement complémentaire et au moment du versement du solde, l’information est transmise.