Facturation électronique : Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire ?

Immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires

Une plateforme de dématérialisation (PDP) est un opérateur privé immatriculé auprès de l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable.

Au sein de la Direction Générale des Finances Publiques, un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (SIM) a été créé et a ouvert le 02 mai 2023 afin de gérer les dossiers de candidatures déposés par les entreprises souhaitant devenir PDP. Les conditions et exigences à respecter sont définies par voie règlementaire. Pour devenir une plateforme de dématérialisation partenaire, il faut donc pouvoir présenter les justificatifs nécessaires et prouver sa capacité à réaliser les fonctionnalités attendues.

Quelles sont les plateformes de dématérialisation partenaires ?

La liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées sous réserve est disponible sur le site des impôts. Il y en a un peu de 70 pour le moment. L’immatriculation, encadrée par l’article 290 B du code général des impôts, ne peut être obtenue qu’après instruction approfondie des dossiers par le service.

Le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires

Une plateforme de dématérialisation partenaire permet aux entreprises de réaliser toutes les démarches nécessaires, c’est-à-dire :

• D’émettre et transmettre les factures électroniques aux clients
• De réceptionner les factures électroniques des fournisseurs
• De communiquer les données de paiement et de transaction à l’administration fiscale

Toutes les opérations réalisées doivent garantir l’authenticité, l’intégrité, la lisibilité et l’exhaustivité des données.

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