Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Quand créer une facture d’acompte ? Est-ce obligatoire ?

Lorsque le versement d’un acompte est demandé au client pour valider la livraison ou la prestation, il est obligatoire de créer une facture d’acompte du même montant pour le justifier.

Il convient tout d’abord de :

• Créer un devis du montant total de la prestation ou de la livraison
• Créer la facture d’acompte dont le montant total est une partie de celui du devis (généralement 30%)
• Créer la facture de solde dont le montant correspond à la différence entre le montant du devis et celui de la facture d’acompte (70% du montant, si la facture d’acompte était de 30%)

Exception à l’obligation

L’article 289 du Code général des Impôts indique qu’une facture d’acompte doit obligatoirement être émise en cas de versement d’un acompte.

Depuis Janvier 2013, ne sont plus concernées par cette obligation les opérations intracommunautaires de biens exonérées de TVA (article 262 ter du CGI) ainsi que les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs (article 298 sexies du CGI).

Facture d’acompte : Contenu et mentions obligatoires

Une facture d’acompte doit, comme les autres factures, être intégrée dans la comptabilité de votre entreprise. Son contenu (identité du vendeur, adresse de facturation du client, désignation du produit…) et les obligations à respecter sont les mêmes (numérotation chronologique, mentions obligatoires…). Les seules différences sont les suivantes :

• Doit figurer sur la facture la mention "Facture d’acompte"
• La facture doit faire référence au devis correspondant (Acompte de X% sur le devis n°Y)

Quels sont les avantages d’une facture d’acompte ?

Etablir une facture d’acompte a des avantages pour le fournisseur comme pour le client. En effet, celle-ci permet :

• De sécuriser la vente et d’éviter les impayés (le client s’engage en payant l’acompte, le fournisseur s’engage à réaliser la livraison ou la prestation suite à la réception de celui-ci)
• Repartir les coûts sur plusieurs semaines ou mois (le client ne dépense ainsi pas une grosse somme en une seule fois)
• Couvrir une partie des frais (matériaux, main d’œuvre…) en avance et éviter les avances de trésorerie

Comment annuler une facture d’acompte ?

Si vous avez besoin d’annuler une facture d’acompte, il faut procéder comme pour une facture classique. C’est-à-dire, en éditant un avoir. En effet, il n’est pas possible de supprimer une facture afin d’être en conformité avec la loi.