L'impact des délais de paiement pour les entreprises

Les délais de paiement doivent apparaitre sur les factures et dans les conditions générales de ventes. Il en existe différents types :

• paiement comptant : le client est obligé de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation
• paiement à réception : avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facture
• paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30^ème jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat)
• paiement avec délai négocié : Le délai peut aller jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture en cas de présence de clauses particulières figurant aux CGV ou convenues entre les parties, ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours

Les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après avoir été émises.

La méthode de calcul choisi et les conditions de règlement doivent être indiquées dans les CGV ou dans le contrat.

Pénalités de retard

Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard (paiement après la date indiquée sur la facture) doivent être mentionnés dans les CGV. Les pénalités ne sont pas soumises à TVA.

98% des entreprises sont confrontées au retard de paiement. 64% des factures sont réglées avec un retard de paiement. 57% des dirigeants interrogés affirment avoir subi des retards de paiement et 38% ont été confrontés à des impayés, au cours des 12 derniers mois.

Le secteur le plus touché est celui de la construction : 71% des dirigeants ont été confrontés à des retards de paiement, 45% à des impayés.

Les causes les plus répandues ont été relevées par l’Observatoire des paiements, parmi elles :

• Mauvaise gestion de la relation client
• La mauvaise foi
• Litiges sur la qualité ou le service
• Le report automatique des factures émises en fin de mois sur le mois suivant
• Modification du début du délai de règlement
• La pression sur les fournisseurs

Pour 86% des personnes interrogées, les délais de paiement ont un impact important sur la santé de leur entreprise. L’impact est même considéré comme "très important" pour 48% d’entre eux. Seulement 32% des entreprises règlent à échéance.

Les délais de paiement sont davantage une priorité pour les PME (68%) que pour les ETI (57%). Plus l’entreprise est petite et plus la gestion de la trésorerie est déterminante pour son futur. 75% des dirigeants estiment que le niveau de trésorerie est l’indicateur principal pour gérer leur entreprise.

Même si les mesures du Gouvernement ont été renforcées depuis 2014, la plupart des chefs d’entreprises (46%) considèrent qu’elles n’ont pas d’impact pour les entreprises. Pour 41% d’entre eux, relancer le client est la meilleure solution. 37% déclarent que la perception de pénalités de retard a dégradé leur relation avec leur client, voire cessé (21%). 15% sollicitent un découvert.