Se préparer aux obligations relatives à la facturation électronique

Quand commencer à se préparer à la généralisation de la facturation électronique ?

Même si la généralisation de la facturation électronique a été reportée entre 2026 et 2027, il est recommandé de s’y préparer dès maintenant. Cela vous laisse ainsi le temps de faire le point sur les obligations que vous devrez respecter, le volume de factures que vous émettez, vérifier la conformité de votre logiciel de facturation …

Se préparer correctement aux obligations liées à la facturation électronique

Choisir une plateforme de dématérialisation pour transmettre les données

Toutes les entreprises assujetties à la TVA vont devoir transmettre et recevoir leurs factures électroniques, et communiquer des données nécessaires à l’e-reporting à l’administration fiscale via la  plateforme de dématérialisation de leur choix. Plusieurs plateformes peuvent être choisies. Il peut s’agir :

• D’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), dont la liste est publiée sur le site des impôts.
• D’un opérateur de dématérialisation (OD), qui utilisera une PDP

A savoir : Le gouvernement prévoyait que le Portail Public de Facturation (PPF) puisse permettre d'émettre et recevoir des factures électroniques. Ce n'est plus le cas suite au communiqué du n°010 du 15 octobre 2024.

Choisir une plateforme adaptée à son entreprise

Il était prévu qu'une entreprise puisse utiliser le portail public de facturation (PPF) si elle établit peu de factures. La saisie directe de données de facturation était prévue, ainsi que la transformation d’une facture PDF simple dans un format structuré conforme. Ce n'est désormais plus envisagé.

Vous pouvez opter pour une plateforme de dématérialisation partenaire ou un opérateur de dématérialisation.

Vous pouvez alors réaliser les démarches d’e-invoicing et d’e-reporting vous-même en utilisant la plateforme de votre choix. Aussi, vous pouvez ensuite déléguer la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que l’envoi des données relatives à l’e-reporting à votre expert-comptable. Vous pouvez vous rapprocher de lui pour savoir s’il propose bien cette prestation et pour quel tarif.

Créer et émettre des factures lisibles et dont le format est autorisé

La généralisation de la facturation électronique implique d’émettre des factures facilement lisibles, respectant un type de format imposé : le format Cross Industry Invoice (CII), le format Universal Business Language (UBL) et le format Factur-X (composé d’un fichier XML et d’un PDF).

Cela signifie que les scans de factures papier ainsi que les factures au format PDF simple ne seront plus acceptées à partir de 2026.

Inclure les nouvelles mentions obligatoires sur les factures

De nouvelles mentions obligatoires seront à faire figurer sur les factures suite à la mise en place de la facturation électronique. En tant que logiciel de facturation, il est important de prévoir que ces informations puissent être renseignées et soient obligatoirement complétées lorsque c’est nécessaire afin que les factures soient conformes à la loi. En tant qu’entreprise, il est primordial que vous vérifiiez que le logiciel que vous utilisez vous permette d’émettre des factures conformes aux nouvelles règles.