Qu’est-ce qu’une annexe comptable ?

Quel est le but d’une annexe comptable ?

L’annexe comptable est un document qui permet d’apporter des informations complémentaires, d’expliquer certaines données à propos du compte de résultat et du bilan. Ainsi, les comptes annuels de l’entreprise peuvent être compris plus facilement.

Une annexe comptable est-elle obligatoire ?

Toutes les entreprises doivent produire une annexe comptable, sauf celles remplissant au moins deux des conditions suivantes :

• Total du bilan inférieur ou égal à 350 000 euros
• Chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 700 000 euros
• Nombre de salariés en moyenne sur l’exercice inférieur ou égal à 10

Une note explicative est toutefois à joindre notamment concernant les éléments significatifs.

Quels sont les différents types d'annexes ?

Il existe trois types d’annexes. Chacune peut être choisie en fonction du régime d’imposition de l’entreprise :

L’annexe comptable simplifiée contient moins de détails que l’annexe comptable de base et peut être choisie par les entreprise au régime réel normal d’imposition, ne dépassant pas deux des trois seuils ci-dessous :

• Nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 50
• Total du bilan inférieur ou égal à 4 millions d’euros
• Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 millions d’euros

L’annexe comptable abrégée est moins détaillée que l’annexe simplifiée et peut être tenue par les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition et n’excédant pas :

• Pour les activités de vente de marchandises : 810 000 euros
• Pour les activités de services : 247 000 euros

Pour les autres entreprises (qui ne sont pas dispensées ou ne pouvant établir d’annexe simplifiée ou abrégée), c’est l’annexe comptable classique qui doit être produite.

Quel est le contenu des annexes ?

L’annexe comptable

Deux types de données doivent être présentes au sein de l’annexe comptable classique : les informations obligatoires et celles d’importance significative.

Les informations obligatoires détaillent, donnent des précisions à propos des éléments suivants :

• Les charges d’établissement, les fonds de commerce et les dépenses immobilisées
• Les crédit-baux
• Les modifications intervenues dans les méthodes et règles comptables utilisées par l’entreprise par rapport au précédent exercice
• La méthode d’amortissement des primes de remboursement d’emprunts
• Le montant des engagements de l’entreprise quant aux pensions, compléments de retraite, indemnités et autres avantages
• Les dispenses d’amortissement sur 5 ans des frais de R&D
• Les intérêts des capitaux servant à une immobilisation
• Les produits et charges de l’exercice en cours et ceux renvoyant à un autre exercice

• Les reprises exceptionnelles d’amortissements
• Les dettes et créances représentées par les effets de commerce
• Les indications si une règle comptable n’est pas suffisante pour fournir une image fidèle des comptes
• Les précisions des dérogations aux règles comptables si ces dernières ne donnent pas une image fidèle des comptes

Les informations d’importance significative sont celles qui ont un intérêt considérable sur le résultat de l’entreprise, sa situation financière et patrimoniale. Il peut s’agir notamment des éléments suivants :

• Méthodes de calcul des provisions, des dépréciations et des provisions
• Dettes garanties par des sûretés réelles
• Ventilation du chiffre d’affaires par secteur d’activité
• Variations intervenues dans les immobilisations
• Ventilation par catégories de l’effectif moyen
• Informations sur les parts bénéficiaires
• Informations sur les titres composant le capital social
• Montants des avances et crédits alloués aux dirigeants
• Tableau des filiales et participations

L’annexe comptable simplifiée

Lorsqu’une annexe simplifiée est établie, toutes les informations qui ont une importance significative doivent figurer. Concernant les informations obligatoires, les mêmes données que celles de l’annexe de base doivent être indiquées sauf celles précisées au sein de l’article R 123-198 du Code de Commerce.

L’annexe comptable abrégée

L’annexe abrégée contient toutes les informations ayant une importance significative ainsi que toutes les informations obligatoires précisées dans l’article 831-2 du règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général.