Comment bénéficier du congé de proche aidant ?

But et bénéficiaires

Pour permettre l’adaptation de la société au vieillissement le congé de soutien familial a été remplacé par le congé de proche aidant, plus souple et accessible. Le congé de proche aidant permet au salarié de s'absenter pour aider une personne ayant un handicap ou une perte d'autonomie importante, invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail, et de maladie professionnelle (Décret n° 2022-1037 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant, publié au Journal Officiel le 23 juillet 2022).

Conditions

Pour bénéficier du congé de proche aidant, les conditions à respecter sont les suivantes :

• Le salarié doit avoir moins de 2 ans d'ancienneté
• La personne aidée peut être dans un établissement ou chez quelqu’un d’autre que le salarié lui-même
• La personne aidée doit résider en France
• Le salarié peut s’occuper régulièrement (de manière non professionnelle) d’un proche âgé avec qui une relation stable, sérieuse et longue est entretenue. Il n'est pas obligatoire que la personne soit de sa famille (conjoint, parent ...).

Rémunération

Il n’est pas rémunéré : les salariés ne sont pas payés pendant le congé de proche aidant, et ne sont pas indemnisés par la Sécurité sociale.

Durée du congé

• 3 mois renouvelable, pouvant être fractionnés (48 heures avant chaque période de congé, le salarié informe l’employeur, sauf en cas d’urgence si l’état de santé de la personne aidée devient critique)
• 1 an maximum durant toute la carrière
• Transformation du congé en période d’activité à temps partiel possible

Prestations pouvant permettre de demander un congé de proche aidant

Un salarié peut demander un congé de proche aidant en joignant, si la personne aidée est concernée, une copie de la décision d’attribution de l’une des prestations ci-dessous :

• La prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente liée à un AT-MP
• La majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d’invalidité ou de vieillesse
• La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne pour les fonctionnaires ayant l’obligation de recourir de façon constante à l’assistance d’une tierce personne afin de réaliser des actes ordinaires de la vie
• La majoration attribuée aux fonctionnaires de l’Etat, aux magistrats et agents permanents reconnus en état d’invalidité temporaire
• La majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides dont les infirmités rendent incapables de se mouvoir, se conduire ou réaliser des actes essentiels de la vie et qui vivant chez eux sont obligés d’avoir recours de façon constante aux soins d’une tierce personne

Transmission des justificatifs liés au congé de proche aidant

Les justificatifs nécessaires doivent être vérifiés par l’employeur lorsque le salarié émet sa demande de congé. De ce fait, il n’est plus exigé aux salariés qu’ils soient également transmis au moment de la demande d’allocation journalière.

Don de jours de repos dans le cadre du congé de proche aidant

Avant février 2018, il était possible de faire don de jours de repos uniquement aux collègues parents ayant un enfant gravement malade. Depuis la mise en place de la Loi n° 2018-84 du 13 février 2018, les salariés peuvent faire don de jours de repos non pris à leurs collègues, proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Le don de jours de repos est réalisé avec l’accord du salarié et de façon anonyme. Sont concernés les jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne temps.

Des congés payés peuvent également être donnés, mais le nombre de jours est limité. Le don concerne les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés.

Le salarié qui bénéficie du don a droit au maintien de son salaire durant la période d’absence. Cette période constitue une période de travail effectif pour déterminer ses droits qu’il tient de son ancienneté.

Les avantages que le salarié avait acquis avant le début de sa période d’absence sont conservés.