La mise en place d’un congé pour interruption volontaire de grossesse (IVG)

Le recours à l’interruption volontaire de grossesse en France

D’après la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (Drees), le nombre d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) en France était de 234 300 en 2022. En 2023, 243 600 femmes ont eu recours à l’IVG d’après la publication n°1311 du 25/09/2024. Chaque année, il y a donc de plus en plus de femmes qui sont concernées et pourtant, l’avortement reste un sujet tabou, notamment dans le monde professionnel.

Souvent, les femmes décident de recourir à l’IVG lors d’un jour pendant lequel elles ne travaillent pas, généralement le samedi. Ainsi, elles bénéficient d’un temps de repos le dimanche et peuvent reprendre le travail ensuite.

Tribune d’avril 2023 pour la création d’un congé en cas d’IVG

Une tribune publiée fin avril 2023 dans le Journal du Dimanche, appelant à la création d’un congé spécifique pour les femmes recourant à une IVG a été signée par une trentaine de personnalités (avocats, réalisateurs, autrices, entrepreneurs, journalistes…).

Cette tribune a été établie suite à l’idée de mise en place d’un congé de maladie en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), prévue par la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche.

Les personnes signataires pensent que les femmes qui veulent interrompre volontairement leur grossesse devraient aussi bénéficier d’un congé. Elles dénoncent le fait que les femmes qui avortent doivent se débrouiller pour s’absenter (congé, RTT, congé maladie avec jours de carence) et souhaitent que la perception de l’IVG change.

Finalement, ce congé n’a pas été validé et un arrêt maladie sans jour de carence est désormais prévu depuis Janvier 2024 en cas de fausse couche.

Peut-on décider de mettre en place un congé en cas d’IVG dans son entreprise ?

En tant qu’employeur, vous avez tout à fait le droit de proposer des congés non prévus par la loi à vos salariées. C’est d’ailleurs ce qu’a fait l’un des signataires de la tribune, Laurent de La Clergerie. Il s’agit du fondateur du groupe LDLC, qui est composé de 30% de femmes.

Il a choisi de mettre en place un congé IVG rémunéré de deux jours dans son entreprise, afin que les salariées puissent recourir à l’interruption volontaire de grossesse sans honte.

Le congé pour interruption volontaire de grossesse prévu par la convention collective

Si la loi ou votre entreprise ne prévoit pas de congé en cas d’avortement, il se peut que ce soit le cas de la convention collective dont dépend votre entreprise.

En effet, au sein de la Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (étendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998), l’avenant n° 87 du 14 mars 2023 relatif à l'interruption spontanée de grossesse et à l'interruption volontaire de grossesse prévoit un congé en ce sens.

Il détaille les modalités du congé : moment de l’avortement selon la méthode employée, nombre de jours, délai pour fournir le justificatif, impact sur les congés et à la rémunération. Le congé est également valable si la partenaire de la salariée est concernée.