Bénéficier d’un congé pour acquisition de la nationalité française

Cérémonie de naturalisation : qui est concerné ?

Les salariés concernés sont ceux qui ont acquis la nationalité française par décret ou par déclaration :

• Naturalisation accordée par décret
• Réintégration accordée par décret ou par déclaration
• Déclaration en raison : du mariage avec un(e) français(e), de la naissance en France de deux parents étrangers, de l’adoption simple ou du recueil par un(e) français(e)
• Déclaration en tant : qu’ascendant, frère ou sœur d’un(e) français(e)

Ne sont pas concernées les personnes qui ont fait une déclaration en raison de leur possession d’état de français. Il s’agit d’une réunion de faits permettant d’établir la filiation d’une personne avec un parent dont elle se dit être le fils/la fille. Elle doit être continue, constante et non équivoque.

L’organisation de la cérémonie de naturalisation

La cérémonie d’accueil dans la nationalité française est organisée par le préfet de département, un maire ou l’autorité consulaire française compétente. Lors de celle-ci, la charte des droits et devoirs du citoyen français est remise.

L’invitation à la cérémonie est reçue dans un délai de 6 mois dès l’acquisition de la nationalité française. Si la personne est devenue française de par sa naissance en France de deux parents étrangers, l’invitation est reçue dans un délai de 6 mois dès la délivrance du certificat de nationalité française.

Congé pour acquisition de la nationalité française : conditions

L’article L3142-75 du Code du Travail prévoit un congé en cas d’acquisition de la nationalité française. Les salariés respectant l’une des conditions évoquées ci-dessus peuvent en bénéficier pour assister à la cérémonie de naturalisation.

La durée du congé est d’une demi-journée (à défaut d’accord ou de convention) et ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Le justificatif à transmettre à l’employeur est l’invitation à la cérémonie.

Le conjoint de la personne peut aussi bénéficier dans les mêmes conditions de ce congé d’acquisition de la nationalité française.