Tous les gérants peuvent-il bénéficier du congé de paternité ?
Le gérant d’une EURL ou SARL a tout à fait le droit au congé de paternité qu’il soit minoritaire, égalitaire ou majoritaire. Il doit pour cela :
- Être affilié depuis au moins 10 mois à la Sécurité sociale
- S’il est gérant minoritaire ou égalitaire, avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1,015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant le début du congé
- Cesser toute activité professionnelle durant le congé
- Prendre son congé dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant
Congé de paternité du gérant : les démarches à effectuer
Pour bénéficier de l’indemnité de paternité, la demande doit être adressée après la naissance, et le gérant doit cesser son activité pendant une période d’au moins 14 jours. Cette demande doit être adressée à la Caisse d’assurance maladie, jointe d’une attestation de cessation de l’activité professionnelle fournie par la société, ou d’une déclaration sur l’honneur de cessation temporaire de l’activité professionnelle pour un gérant majoritaire, et d’une photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.
Comment est calculée l’indemnité de paternité du gérant ?
Le gérant majoritaire est un travailleur indépendant qui peut bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité calculée en fonction du montant annuel moyen des revenus d’activité cotisés les 3 dernières années.
Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, l’indemnité de paternité est calculée comme pour les salariés, sur la somme des salaires bruts des 3 ou 12 mois précédant le début du congé dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Un simulateur est disponible sur le site d’Ameli pour avoir un aperçu du montant de l’indemnité, en fonction de la situation (statut, derniers revenus, date de la naissance…).
