Contrat de couple et clause d’indivisibilité

Contrat à durée indéterminée

Insérer une clause d’invisibilité (indiquant que la rupture du contrat de l’un engendra celle de l’autre automatiquement) dans les CDI est admis, sous certaines conditions.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc. 12/07/2005 n^o03-45394) la pratique est plus encadrée. C’est aux juges d’apprécier si la clause d’indivisibilité est valide. C’est le cas si elle est :

• justifiée par la nature du travail à accomplir
• proportionnée au but poursuivi
• la poursuite du second contrat est rendue impossible par la rupture du premier (les deux fonctions occupées par les deux personnes sont interdépendantes, c’est-à-dire que leur activité implique la présence de l’autre salarié. L’employeur doit être capable de le démontrer au juge.

Si les conditions ne sont pas respectées, la seconde rupture pourrait être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Contrat à durée déterminée

Lors d’une affaire du 5 juillet 2017, la question de la validité d’une clause d’invisibilité dans des CDD s’est posée. Les juges français ont jugé et décidé que celle-ci ne pouvait pas être ajoutée dans les CDD.

Un contrat à durée déterminée ne peut être rompu de façon anticipée pour une cause autre que celles indiquées dans l’article L 1243-1 du Code du travail : accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. La clause d’invisibilité ne peut donc pas être insérée dans un CDD puisque cela irait à l’encontre de la loi.