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Fin de contrat : Attestation Pôle emploi

Le 06/08/2019

Dans Contrats de travail

Quand le contrat de travail d’un salarié est terminé, l’employeur doit lui remettre une attestation Pôle emploi. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être donné quels que soient le motif de la rupture et le type du contrat de travail. Quelles mentions doivent y figurer ? Quels sont les sanctions si l’employeur ne remet pas l’attestation ?

Informations figurant dans l’attestation Pôle Emploi

L’attestation est établie par l’employeur et comprend les éléments suivants :

  • Identité et qualification du salarié
  • Motif de la rupture du contrat de travail
  • Durée de l’emploi
  • Montant des rémunérations des 12 derniers mois (primes, indemnités, salaires, montant du solde de tout compte)

Le salarié peut prétendre au bénéfice de dommages-intérêts en cas de fausse indication.

Date de remise de l’attestation destinée à Pôle Emploi

Si le contrat est un CDI ou un CDD, l’attestation est transmise par l’employeur au salarié, à la date de fin du contrat, qu’il soit dispensé ou non de préavis.

S’il s’agit d’un contrat d’intérim, l’employeur n’a pas à remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission se termine, sauf si les conditions suivantes sont remplies :

  • Attestation demandée par le salarié
  • Mention dans le contrat de travail : droit pour le salarié d’obtenir sans délai les documents dès le jour d’expiration du contrat
Attestation pole emploi

Attestation non remise : sanctions et recours

S’il ne remet pas l’attestation d’assurance chômage au salarié, l’employeur risque une amende de 1500 euros. Le salarié peut saisir le juge et obtenir dommages-intérêts. Même lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage, l’attestation doit être donnée.

Le recours au conseil de prud'hommes est possible gratuitement, en cas de conflit lié au non-respect de remise des attestations et justifications permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations auprès de Pôle emploi. La demande peut être effectuée par courrier ou sur place.

Chômage Document professionnel

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