L’astreinte

Il est possible de demander aux salariés d’être d’astreinte si le cas est prévu par la convention collective, les accords collectifs, ou accordé par le comité d’entreprise et les délégués du personnel (Article L3121-7 du Code du Travail). Un salarié ne peut pas une astreinte dans ces cas. Elle peut être refusée si elle est demandée uniquement par l’employeur.

Il est obligatoire de prévenir les salariés. A chaque salarié concerné est remis un planning individuel des astreintes, 15 jours à l’avance sauf en cas d’imprévus, une journée avant. Est donné au salarié en fin de mois, un document indiquant le nombre d’heures d’astreintes réalisées pendant celui-ci et la compensation correspondante.

Le salarié doit rester à son domicile ou à proximité. Il peut ne pas être disponible en permanence, mais doit suivre les règles fixées.

Repos

Le temps de repos hebdomadaire est de 35 heures. Le temps de repos quotidien est de 11 heures minimum (Article L3131-1 du Code du Travail).

La période d’astreinte est comptée pour calculer la durée minimale légale de repos quotidien et hebdomadaire.

Si le salarié n’intervient pas pendant l’astreinte, il s’agit de temps de repos minimum, sinon d’heures de travail effectif.

Compensation

L’employeur a l’obligation d’accorder une compensation au salarié suite aux astreintes effectuées. S’il la refuse, il risque une condamnation et une amende pénale fixée par le juge.

La forme de la compensation est prévue par la convention collective, accords collectifs, ou par l’employeur (en ayant consulté le comité d’entreprise, les délégués du personnel et informé l’inspecteur du travail). Elle peut être :

• Un repos compensateur
• Financière (indemnisation forfaitaire, salaire horaire calculé avec le pourcentage du salaire horaire de base)
• Un avantage en nature (logement de fonction par exemple en précisant qu’il s’agit d’une disposition pour rémunérer l’astreinte)

Si le salarié a un accident lorsqu’il est chez lui, il s’agit d’un accident de la vie courante. Si cela se passe ailleurs qu’à son domicile (logement de fonction par exemple) il s’agit d’un accident de travail, sauf s’il est prouvé que le salarié vaquait à ses occupations personnelles à ce moment. Si l’accident a lieu pendant l’intervention (temps de trajet compris) il s’agit également d’un accident de travail.