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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : encadrement des indemnités

Le 26/10/2017

Dans Contrats de travail

Lorsqu’un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent désormais se référer à un barème pour fixer l’indemnité à lui verser. En effet, celui-ci a été instauré par l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée le 23 septembre 2017 et adoptée dans le cadre de la réforme du travail.

Barème encadrant les indemnités

Le barème des indemnités prud’homales est applicable aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.

Celui-ci délimite l’indemnité due au salarié victime d’un licenciement injustifié, selon son ancienneté et la taille de l’entreprise. Un montant minimal et un montant maximal de l’indemnité pouvant lui être accordée sont déterminées. Le conseil de prud’hommes doit fixer le montant de l’indemnité en respectant ces limites. A savoir, l’indemnité minimale prévue est plus basse pour les entreprises dont l’effectif est de moins de 11 salariés.

Ci-dessous, les barèmes applicables :

Montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)

Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

 Montant de l’indemnité minimale applicable aux entreprises de moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Par ailleurs, l’indemnité attribuée au salarié victime d’un licenciement déclaré nul en raison de faits de harcèlement ou d’une discrimination par exemple n’est pas soumise au barème.

Licenciement Rupture du contrat de travail

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