Mise à disposition d’un logement de fonction

Qu’est-ce qu’un logement de fonction ?

Un logement de fonction est une habitation (appartement ou maison, meublé ou non) mise à disposition d’un salarié par l’employeur (dont il est propriétaire ou locataire), dans le cadre de ses fonctions professionnelles pour faciliter l’exercice de celles-ci.

Obligations liées à l’attribution d’un logement de fonction

Le Code du Travail n’oblige pas les employeurs à loger leurs salariés. Mettre à disposition un logement de fonction peut être obligatoire si cela est prévu par la convention collective, par décision unilatérale, selon un usage dans l’entreprise ou les dispositions d’un contrat de travail. La responsabilité de l’employeur est engagée s’il oublie d’octroyer cet avantage.

Le logement de fonction est mis à disposition gratuitement, ou moyennant une somme minime, inférieure au montant du loyer. Si le versement d’un loyer supérieur ou au prix du marché est demandé par l’employeur au salarié, le logement ne peut pas être qualifié de logement de fonction.

Par ailleurs, le salarié qui occupe le logement de fonction est responsable des dégradations, sauf s’il peut justifier qu’il n’est pas à l’origine des dommages ou du sinistre, comme par exemple en cas de vandalisme ou de catastrophe naturelle.

Le logement de fonction : un avantage en nature

Parmi les différents avantages en nature existants (nourriture, véhicule, outils de communication), on retrouve le logement. En effet, un avantage en nature est un bien ou un service fourni par l’employeur à un salarié, pour une utilisation privée, gratuitement ou contre une participation largement inférieure à la valeur réelle. Alors, il est réévalué chaque année et est mentionné sur le bulletin de paie.

Les avantages et inconvénients d’un logement de fonction

La mise à disposition d’un logement de fonction est avantageuse pour l’entreprise et les salariés pour plusieurs raisons :

• Il permet au salarié d’économiser sur le loyer
• Il peut s’agir d’une façon de récompenser un salarié pour ses résultats ou d’une compensation vis-à-vis du salaire
• La proximité du logement de fonction quant au lieu de travail permet d’éviter les soucis liés au trajet domicile/travail.
• En cas d’urgence, le salarié peut être rapidement sur place (utile en cas d’astreinte).
• Il s’agit d’un avantage qui peut attirer les candidats en cas de recrutement
• Il aide à fidéliser les salariés

Parmi les inconvénients liés au logement de fonction :

• En cas de rupture du contrat de travail ou de départ à la retraite, le logement de fonction doit être restitué avant la fin du délai de préavis.
• Le logement de fonction est considéré comme la résidence principale du salarié s’il n’en a pas déjà une. S’il a déjà une résidence principale, le logement de fonction sera une résidence secondaire qui sera soumise à une taxation plus importante de l’administration fiscale.
• Le logement de fonction est soumis aux cotisations sociales et compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
• Généralement, c’est au salarié de payer la taxe d’habitation du logement de fonction.