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Protection des jeunes parents contre le licenciement

Le 25/09/2018

Dans Contrats de travail

Les jeunes parents bénéficient d’une protection contre le licenciement à l’issue du congé maternité/paternité (sauf exceptions). La durée de cette protection a été prolongée par la loi Travail en août 2016. Les articles L 1225-4 et L 1225-4-1 du code du travail ont donc été modifiés. A partir de quand précisément et pendant combien de temps les jeunes parents sont-ils protégés ? Quelles sont les sanctions pouvant être appliquées en cas de non-respect de la loi ?

Renforcement de la protection contre le licenciement

La période durant laquelle un jeune parent de retour d’un congé maternité/paternité ne pouvait être licencié était de 4 semaines suivant le retour au travail.

Désormais, la période de protection prévue est de 10 semaines pour la mère comme pour le père. De plus, l’article L1225-38 du Code du Travail indique que dans le cas d’un congé d’adoption, les parents bénéficient de la même protection durant la suspension de leur contrat de travail.

Périodes de protection

Le contrat de travail d’une salariée ne peut être rompu dans les cas suivants :

  • Etat de grossesse médicalement constaté (protection relative : rupture possible en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail)
  • Pendant le congé maternité (protection absolue : même en cas de faute grave ou motif économique)
  • Après le congé maternité, pendant les 10 semaines prévues (protection relative)
  • Durant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (protection absolue)

La période de protection de 10 semaines commence :

  • A l’issue du congé maternité, dès que la salariée reprend son poste
  • A l’issue de l’arrêt pathologique lié à la grossesse
  • A l’issue des congés payés quand ils sont pris immédiatement à la suite du congé maternité.
  • Pour le père, à compter du jour de la naissance de l’enfant, qu’il prenne un congé (naissance ou paternité) ou non
Protection licenciement jeunes parents

Licenciement durant les périodes de protection : sanctions

En cas de licenciement d’un jeune parent pendant ces périodes de protection (sauf protection relative), l’employeur sera soumis à une sanction indemnitaire d’après l’Article L. 1235-3-1 du Code du Travail. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel nul. Une indemnité représentant au moins les salaires des 6 derniers mois devra être versée au salarié :

  • ne demandant pas sa réintégration
  • ou dont la réintégration est impossible

Maternité Licenciement

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