Tout savoir sur les solutions pour une entreprise en difficulté
Prolongation du plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2022
Le plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise devait se terminer fin juin 2022 mais il est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
La résiliation judiciaire du contrat de travail
Lorsque le manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles est reproché par un salarié, celui-ci peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. Dans quelles conditions la résiliation judiciaire du contrat de travail peut-elle être appliquée ?
Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective prononcée contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Les dettes sont réglées et les biens sont vendus. Contrairement à la sauvegarde ou au redressement judiciaire, la liquidation judiciaire entraine la fin de l’activité.
Effectuer une déclaration de cessation des paiements
Quand une entreprise ne peut régler ses dettes avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements. De ce fait, celle-ci doit effectuer une déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) demandant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, auprès du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance. Comment la procédure se déroule-t-elle ?
Procédures pour les entreprises en difficulté
Pour les entreprises rencontrant des difficultés, il existe des procédures amiables et collectives permettant d’essayer de remédier à la situation.
Entreprise en difficulté : Opter pour la restructuration
Une entreprise peut être restructurée pour réduire ses coûts ou se spécialiser dans un domaine précis, mais également lorsqu’elle est en difficulté. La restructuration permet de réorganiser la structure économique et financière d'une entreprise. Quand restructurer une entreprise en difficulté ? Comment s’y prendre pour que tout se déroule au mieux ?
Le rétablissement professionnel
Le rétablissement professionnel est une procédure mise en place depuis le 1er juillet 2014, pour les professionnels (personnes physiques uniquement) dont l’entreprise est endettée. Elle est inspirée du rétablissement personnel et permet l’effacement des dettes sans avoir recours à une liquidation judiciaire.
Reprendre une entreprise en difficulté
La reprise d’une entreprise en difficulté est soumise à des règles spécifiques, contrairement à une reprise d’entreprise saine. Elle est plus attrayante (moindre coût au départ) mais est plus risquée, il est donc important de bien réfléchir et de faire le point avant de prendre une décision.
Aide aux chefs d’entreprise victimes des intempéries
Les organismes de protection sociale (RSI, MSA, URSSAF) ont mis en place des mesures d’urgence pour aider économiquement les chefs d’entreprise victimes les intempéries récentes.
