L’émission et la réception des factures électroniques via le Portail Public de Facturation (PPF) n’est plus prévu
Initialement, il était prévu que les professionnels puissent émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire, un opérateur de dématérialisation ou par le portail public de facturation. Le communiqué de presse n°010 du 15/10/2024 précise que le PPF ne sera finalement pas utilisé dans ce cadre.
Comment une entreprise pourra envoyer ses factures à ses clients dès 2026 ?
La généralisation de la facturation électronique (appelée également e-invoicing) est reportée au 1er septembre 2026, pour les grandes entreprises et EI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Les factures pourront-elles toujours être envoyées par courrier ou e-mail aux clients ? Découvrez les moyens autorisés pour transmettre une facture à un client suite au passage à la facturation électronique.
Facturation électronique : Les mentions obligatoires sur les factures
Une facture est un document comptable qui doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires, conformément à l’article L441-9 du Code du Commerce. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique (2026/2027) prévoit de nouvelles mentions obligatoires à ajouter sur les factures des clients. Découvrez lesquelles.
Quel est le but de la généralisation de la facturation électronique ?
Le passage obligatoire à la facturation électronique (e-invoicing), prévue par la loi de finances pour 2020, est prévu entre septembre 2026 et 2027 selon la taille de l’entreprise. Découvrez les objectifs de sa mise en place et ses avantages pour les entreprises.
Généralisation de la facturation électronique : report au 1er septembre 2026
Initialement prévue de 2023 à 2025, puis reportée de 2024 à 2026 suite à l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, la généralisation de la facturation électronique sera finalement appliquée de façon progressive à partir du 1er septembre 2026.
Facturation électronique obligatoire entre professionnels : report de 2024 à 2026
La loi de finances pour 2020 prévoit l’obligation de facturation électronique entre professionnels assujettis à la TVA établis en France. Initialement, elle devait s’appliquer à partir de 2023 jusqu’en 2025. Suite, l’ordonnance du 15 septembre 2021, la mise en place de l’obligation est fixée du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, selon la taille de l’entreprise.
