La généralisation de la facturation électronique

En cas de non-respect des obligations relatives à la facturation électronique, des sanctions peuvent être appliquées. Découvrez ce que risquent les plateformes de dématérialisations et les entreprises en cas de manquement aux obligations.

Les obligations liées à la facturation électronique entreront en vigueur progressivement dès le 1er septembre 2026. Il sera notamment nécessaire de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire pour l’envoi, la réception des factures et la transmission de données à l’administration. De quoi s’agit-il ?

La mise en place obligatoire de la facturation électronique implique l’envoi et la réception des factures, et l’e-reporting des données de transaction et de paiement via des plateformes de dématérialisations immatriculées par l’administration fiscale. Il est possible pour cela d’utiliser les services d’un opérateur de dématérialisation (OD).

Avec la généralisation de la facturation électronique, utiliser une plateforme de dématérialisation sera obligatoire pour l’envoi des factures aux clients professionnels français. Découvrez si vous devez connaitre la plateforme de dématérialisation que votre client pour qu’il réceptionne bien vos factures, ou si vous devez optez pour la même, ou si cela n’a pas d’importance.

La mise en place de la facturation électronique obligatoire est reportée à septembre 2026, progressivement jusqu’en septembre 2027. Découvrez si votre entreprise est concernée par la facturation électronique selon certains critères (forme juridique, chiffre d’affaires, volume de factures émis…).

Dès le 1er septembre 2026, de façon progressive selon la taille de l’entreprise, émettre et recevoir des factures électroniques pour toute transaction entre professionnels assujettis à la TVA sera obligatoire. Comment se préparer aux différentes obligations relatives à la facturation électronique ?

La mise en place obligatoire de la facturation électronique implique pour les entreprises la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale. C’est ce qu’on appelle l’e-reporting. Découvrez quelles sont les entreprises concernées et les données à communiquer.

La mise en place de la facturation électronique à partir de septembre 2026 prévoit que les factures soient transmises par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou en passant par un opérateur de dématérialisation (OD). Quelle est la différence entre un OD et un PDP ?

Dans le cadre de la mise en place obligatoire facturation électronique, les factures devront être lisibles et émises dans l’un des formats électroniques normalisés intégrant des données structurées imposés par la loi. Découvrez quels sont les trois formats de factures électroniques autorisés.

Avec l’entrée en vigueur progressive de l’obligation de la facturation électronique à partir de septembre 2026, il est primordial pour les professionnels de faire la distinction entre une facture dématérialisée et une facture électronique, car il s’agit bien de deux notions différentes.

Avec la généralisation de la facturation électronique, toute entreprise française qui vend des biens ou des services à des clients professionnels établis en France devra utiliser une plateforme de dématérialisation pour communiquer ses factures. La réception des factures s’effectue donc également via l’une des plateformes existantes. Que se passe-t-il si un client n’a pas choisi de plateforme de dématérialisation ? Est-ce que celui-ci va bien recevoir les factures émises ?

Initialement, il était prévu que les professionnels puissent émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire, un opérateur de dématérialisation ou par le portail public de facturation. Le communiqué de presse n°010 du 15/10/2024 précise que le PPF ne sera finalement pas utilisé dans ce cadre.

La généralisation de la facturation électronique (appelée également e-invoicing) est reportée au 1^er septembre 2026, pour les grandes entreprises et EI, et au 1^er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Les factures pourront-elles toujours être envoyées par courrier ou e-mail aux clients ? Découvrez les moyens autorisés pour transmettre une facture à un client suite au passage à la facturation électronique.

Une facture est un document comptable qui doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires, conformément à l’article L441-9 du Code du Commerce. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique (2026/2027) prévoit de nouvelles mentions obligatoires à ajouter sur les factures des clients. Découvrez lesquelles.

Le passage obligatoire à la facturation électronique (e-invoicing), prévue par la loi de finances pour 2020, est prévu entre septembre 2026 et 2027 selon la taille de l’entreprise. Découvrez les objectifs de sa mise en place et ses avantages pour les entreprises.

Initialement prévue de 2023 à 2025, puis reportée de 2024 à 2026 suite à l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, la généralisation de la facturation électronique sera finalement appliquée de façon progressive à partir du 1er septembre 2026.

La loi de finances pour 2020 prévoit l’obligation de facturation électronique entre professionnels assujettis à la TVA établis en France. Initialement, elle devait s’appliquer à partir de 2023 jusqu’en 2025. Suite, l’ordonnance du 15 septembre 2021, la mise en place de l’obligation est fixée du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, selon la taille de l’entreprise.