Peut-on demander à un salarié de restituer un trop-perçu de salaire ?

Le salarié peut avoir perçu un salaire supérieur à ce qu’il aurait du avoir, suite à une erreur de paie (paiement d’heures supplémentaires non réalisées, prime attribuée au salarié dont il ne pouvait bénéficier, maintien de salaire alors que les conditions n’étaient pas remplies…) ou à la prise en compte du montant de la paie avant impôt sur le revenu.

L’employeur se rend compte du trop-perçu et le salarié ne fait plus partie de l’entreprise

L’employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées, dans un délai de 3 ans à partir de la fin du contrat de travail. Sont concernées toutes les sommes versées en trop, durant les 3 années précédant la fin du contrat de travail, d’après l’article L3245-1 du code du travail.

Un remboursement à l’amiable peut alors être proposé à l’ancien salarié. S’il refuse, l’ancien employeur peut entamer une action en justice (Art. 1376 de la Loi 1804-02-07 du 17 février 1804 du code civil).

L’employeur se rend compte du trop-perçu et le salarié fait encore partie de l’entreprise

L’employeur doit prévenir le salarié de l’erreur et convenir avec lui de la manière dont la régularisation va être effectuée. Il dispose d’un délai de 3 ans pour récupérer l’argent indûment versé au salarié.

Soit la somme trop perçue est versée par le salarié à l’employeur, par virement ou par chèque. Soit l’employeur fait une retenue de salaire en vue du remboursement de la somme indûment perçue. Dans ce cas, elle ne peut excéder 10 % du salaire mensuel net (sauf accord écrit du salarié). Un prélèvement est alors effectué chaque mois sur la paie, jusqu’à ce que la somme soit complètement remboursée.

L’employeur n’est pas obligé de démontrer qu’il a versé des sommes en trop, ou qu’il n’a pas fait de faute. Le salarié ne peut pas conserver la somme trop perçue. En effet, l’article 1376 du Code civil indique que tout paiement perçu en dehors de toutes créances, c'est à dire tout paiement indu, doit être restitué. Cependant, rien ne l’oblige à signaler le trop-perçu à son employeur si ce dernier ne le remarque pas. Il s’agit juste d’honnêteté.

S’il peut prouver un préjudice, le salarié peut contester la demande auprès du Conseil des Prud’hommes.