Facturation électronique obligatoire entre professionnels : report de 2024 à 2026

Pourquoi rendre la facturation électronique obligatoire ?

La généralisation de la facturation électronique pour les professionnels assujettis à la TVA permet notamment de lutter contre la fraude à la TVA, connaître l’activité des entreprises en temps réel, réduire les délais de paiement et les coûts (impression, envoi…), et d’alléger la charge administrative des entreprises.

Secteur public : Obligation d’envoi des factures dématérialisées depuis 2020

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises françaises doivent envoyer leurs factures à leurs clients du secteur public de manière dématérialisée, en passant via la plateforme Chorus Pro. L’obligation avait été appliquée progressivement de 2017 à 2020 en fonction de la taille des entreprises.

Généralisation de la facturation électronique : nouveau calendrier

Il était prévu que l’obligation s’applique progressivement, de 2023 à 2025. Cependant, l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, fixe de nouvelles dates.

L’obligation pour les professionnels basés en France et assujettis à la TVA de recourir à la facturation électronique s’appliquera progressivement entre le 1^er juillet 2024 et le 1^er janvier 2026 selon la taille des entreprises :

• 1^er juillet 2024 : pour les grandes entreprises et les groupes TVA
• 1^er janvier 2025 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• 1^er janvier 2026 : pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises

Recours à Chorus Pro ou à une plateforme de dématérialisation

Les factures pourront uniquement être envoyées au choix, via une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, ou le portail public de facturation Chorus Pro. De plus, les données de facturation (identité du fournisseur et du client, montant HT, TVA due…) seront transmises à l’administration fiscale.

Pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire, il sera nécessaire d’être immatriculé auprès de l’administration pour 3 ans renouvelables.