Les conséquences du lock-out
Le lock-out est la fermeture ou l’interdiction d’accès aux locaux de l’entreprise, d’un établissement ou d’un service, de façon temporaire, décidée par l’employeur en raison d’une grève ou d’une menace de grève. D’après l’article R 5122-8 du Code du Travail, celui-ci implique la suspension du contrat de travail des non-grévistes s’il est justifié. Excepté si le lock-out dure plus de 3 jours et sur décision du ministre du travail, aucun salaire ne leur est dû et ils ne peuvent bénéficier d’allocations de chômage partiel.
Quand la fermeture est-elle licite ?
Le lock-out est licite s’il s’agit d’une contrainte pour l’employeur d’y avoir recours. C’est le cas par exemple si celui-ci a fait tout son possible pour que les non-grévistes puissent travailler, en cas de force majeure, d’impératifs de sécurité des personnes ou des biens. L’employeur ne commet pas de faute dans cette situation en fermant ou interdisant l’accès à l’entreprise.
Le lock-out illicite
L’employeur n’est pas autorisé à fermer l’entreprise temporairement quand une grève a lieu s’il s’agit d’une mesure de rétorsion envers les grévistes. Le lock-out est illicite si elle empêche les salariés non-grévistes de travailler et d’être rémunérés.
Cette fermeture illégale de l’entreprise peut être contestée par les syndicats, l’inspection du travail, le CSE, les grévistes et les non-grévistes.
