Loi Rixain : représentation paritaire aux instances dirigeantes

Quelles sont les entreprises assujetties aux obligations de la loi Rixain ?

Les entreprises concernées par les obligations de l’article 14 de la loi Rixain sont celles employant pour le troisième exercice consécutif, au moins 1000 salariés. Ces obligations ne s’appliquent pas aux unités économiques et sociales.

Les entreprises ne rentrant pas dans le champ d’application de la mesure peuvent bien sûr les respecter volontairement.

Quelles sont les obligations instaurées par la loi Rixain ?

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (Loi Rixain) inclut plusieurs mesures visant à ce qu’il y ait plus d’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises. L’article 14 de la loi Rixain instaure une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux instances dirigeantes. Une autre obligation est d’être transparent à ce sujet.

Selon l’article L1142-11 du Code du travail, les entreprises dont l’effectif est d’au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif, doivent déclarer les éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes sur le site web egapro.travail.gouv.fr. Depuis Mars 2023, les écarts de représentation sont disponibles publiquement sur le site du ministère du travail.

Dès Mars 2026, les entreprises concernées devront atteindre un objectif chiffré de 30% en matière de représentation femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Si le résultat obtenu est inférieur au seuil de 30%, l’entreprise devra déterminer des mesures de correction appropriées via un accord ou une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.

A partir de Mars 2029, un objectif chiffré de 40% vis-à-vis de la représentation femmes-hommes parmi, les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes devra être atteint. Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, elle disposera d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Une fois ce délai expiré, si le résultat est toujours inférieur, une pénalité financière d’un montant maximum de 1% des rémunérations et gains pourra être appliquée à l’employeur. Au bout d’un an, l’entreprise doit publier ses objectifs de progression et mesures de correction choisies, conformément aux modalités déterminées par décret.

Loi Rixain : Que sont les instances dirigeantes ?

L’article L 23-12-1 du Code de Commerce définit ce que sont les instances dirigeantes. Il s’agit de toute instance mise en place au sein la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, pour assister de façon régulière les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions.

Autrement dit, ce sont les comités de direction, conseil de direction, conseil stratégique, comités exécutifs, comité des directeurs ou en encore du conseil décisionnaire.

D’après les questions/réponses sur le site du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, ne sont pas concernés par l’obligation :

• Le directoire, dans une société anonyme disposant aussi d’un conseil de surveillance
• Le conseil de surveillance et d’administration d’une société anonyme
• Les organes collégiaux de direction des sociétés par actions simplifiées