Les obligations à respecter dans le cadre de la médiation de la consommation
Recourir à un dispositif de médiation de la consommation
D’après l’article L.612-1 du Code de la Consommation, il est obligatoire pour tout professionnel d’avoir recours à un médiateur de la consommation depuis Janvier 2016, en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Nous allons vous expliquer comment choisir un médiateur pour votre entreprise et comment adhérer à un dispositif de médiation de la consommation.
Permettre au consommateur de s’adresser facilement au médiateur de la consommation
Selon les articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, tout professionnel doit transmettre au consommateur le nom et les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève.
Pour cela, il est nécessaire de les inscrire clairement sur le site internet de l’entreprise, les conditions générales de vente ou de service, les bons de commande ou tout autre moyen approprié en l’absence de ces supports. Pour que l’accès au(x) médiateur(s) soit plus simple pour le consommateur, il est nécessaire de préciser l’adresse du (des) site(s) web de ce(s) dernier(s).
De plus, en cas de conclusion d’un contrat écrit, le consommateur doit être informé de la possibilité de saisir le ou les médiateurs désignés en cas de litige.
Mentions supplémentaires en cas de vente en ligne
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, si le professionnel effectue de la vente en ligne, il doit indiquer de façon claire sur son site internet son adresse électronique et le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).