Quelles sont les règles relatives à la vidéosurveillance au travail ?

Mise en place de la vidéosurveillance

Il y a différentes règles à respecter concernant la mise en place de la vidéosurveillance dans les locaux de l’entreprise.

Tout d’abord, les salariés ont le droit au respect de leur vie privée. C’est pourquoi les caméras ne doivent pas filmer les lieux de pause, repos ou les toilettes. En cas d’installation d’une caméra dans une salle de pause par exemple, elle doit être placée de manière à ne filmer que le distributeur alimentaire. Elles ne doivent pas non plus filmer les salariés à leur poste de travail, sauf circonstances spécifiques (si un employé manipule de l’argent, la caméra doit davantage filmer la caisse). De plus, les locaux syndicaux ou des représentants du personnel ne peuvent être filmés.

De ce fait, les caméras de surveillance peuvent être placées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours, des voies de circulations et des zones d’entrepôt de biens de valeur et de la marchandise.

En fonction du type de lieu filmé (lieu non ouvert au public ou ouvert au public) les formalités à réaliser varient.

Informer de la vidéosurveillance

Il est nécessaire d’informer les salariés ainsi que les visiteurs de la vidéosurveillance. Pour cela, des panneaux doivent être affichés constamment dans les lieux concernés, de manière visible. Sur ceux-ci doivent figurer :

• Le pictogramme d’une caméra
• L’objectif de la caméra
• La durée de conservation des images
• Les coordonnées du délégué à la protection des données ou du responsable
• Coordonnées de la CNIL
• Rappel de la loi Informatique et Libertés

Consultation des images de vidéosurveillance

Les images des caméras de surveillance peuvent uniquement être visionnées par l’employeur et par les personnes habilitées par celui-ci (exemple : responsable de la sécurité). Les personnes concernées doivent être formées et sensibilisées aux règles de mise en place de la vidéosurveillance. En cas d’incident (vol, agression…), les forces de l’ordre sont autorisées à les visionner également.

L’accès doit être sécurisé, que les images soient accessibles sur place ou à distance. Quant au son, il faut le déclencher uniquement en cas d’incident, à l’initiative d’un employé.

Conservation des images de vidéosurveillance

La durée de conservation des images est décidée par l’employeur et doit être cohérente avec l’objectif des caméras. Généralement, elle est d’un mois, pour permettre de faire des vérifications en cas d’incident et de mettre en place des procédures disciplinaires ou pénales.

Vidéosurveillance : Recours en cas de non-respect des règles

En cas de non-respect des règles relatives à la vidéosurveillance, il est possible de saisir l’un des services suivants :

• La CNIL, service des plaintes
• L’inspection du travail
• La préfecture (en cas de vidéosurveillance dans un lieu ouvert au public)
• La police ou la gendarmerie
• Le procureur de la République