Comment respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Les entreprises concernées par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) sont celles dont l’effectif est d’au moins 20 salariés.

Ces entreprises doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6% de leur effectif total. Tous les 5 ans, le taux d’obligation d’emploi pourra être révisé pour tenir compte de la part des travailleurs handicapés sur le marché du travail.

Quelles sont les formes d’emplois prises en compte ?

Afin d’encourager le recrutement, tous les types d’emploi, peu importe la durée ou la nature du contrat (stages, CDD, CDI, alternance, PEC, PMSMP…) est pris en compte dans le calcul du montant de la contribution. Tout travailleur handicapé est comptabilisé au prorata de son temps de travail.

La déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH)

Chaque année, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif. Le décompte est effectué au niveau de l’entreprise et non pas de l’établissement. Depuis 2020, la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN).

Emploi de travailleurs handicapés : Recouvrement de la contribution

L’URSSAF est le seul interlocuteur qui assure le recouvrement de la contribution. Le montant de la collecte est reversé à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Des mesures pour favoriser l’emploi de travailleurs handicapés

Incitation à recourir à la sous-traitance

En déclarant l’achat de produits ou de services auprès d’un Esat (établissement et service d’aide par le travail), d’entreprises adaptées ou de travailleurs indépendants handicapés, ils peuvent être valorisés en déduction de la contribution due. Un taux unique est applicable quel que soit le type d’achat, ce qui simplifie les modalités de calcul.

Réduction de la contribution pour certains types de dépenses

Lorsque des dépenses favorables à l’emploi des travailleurs handicapés sont réalisées, elles donnent droit à une réduction de la contribution :

• Réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise
• Mise en œuvre de moyens techniques, humains ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi, la reconversion professionnelle de salariés handicapés
• Prestations d’accompagnement dans l’emploi assurées par des organismes extérieurs à l’entreprise
• Sensibilisation et formation au handicap des salariés de l’entreprise