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Véhicules d’entreprises : Obligation de dénoncer les salariés

Le 02/11/2016

Dans Droits et obligations

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle inclut dans son chapitre « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières » la mise en place d’un nouvel article (L. 121-6) pour le Code de la route. Il a pour objectif de sanctionner les salariés qui commettent des infractions au code de la route avec leur véhicule d’entreprise. Et pour cela, les employeurs devront communiquer leur identité sous peine d’une amende. La mesure devrait être mise en place dès 2017.

Pour ou contre

Parmi les 602 dirigeants interrogés pour un sondage Ifop/MMA de mai 2016, (65%) sont contre la dénonciation par l’employeur du salarié ayant commis une infraction routière.

D’une part, la mise en place de cette mesure contraignante ne permettra pas d’améliorer l’ambiance interne des entreprises, au contraire. De plus, elle est discriminatoire pour les salariés : ceux qui n’ont pas de déplacement professionnel à faire ne seront pas exposés, contrairement à ceux étant sur la route constamment. Un point de permis peut être facilement perdu, encore plus quand on parcourt beaucoup de kilomètres.

Toutefois, certains y sont favorables. Par exemple, l’entreprise Axa révèle déjà l’identité des salariés auteurs d’infractions et font beaucoup d’actions de prévention routière. Quant à elle, l’entreprise de nettoyage Efficium ne désigne pas l’identité du salarié mais paye le PV et déduit le montant de celui-ci sur la fiche de paie. La mesure rendra les salariés plus responsables et attentifs.

Problèmes à résoudre

Quelques interrogations se sont posées concernant la mise en œuvre de cette mesure. D’abord, on ne sait pas toujours qui se trouve dans un véhicule d’entreprise tel jour à telle heure : comment identifier le conducteur surtout si le PV arrive quelques semaines plus tard ? Par ailleurs, il est fort probable que certains salariés laissent les autres conduire à leur place pour ne pas prendre de risque, ce qui engendrerait des différends. D’autre part, comment l’employeur pourra t’il s’assurer que ses salariés sont en règle ? En effet, le salarié n’est pas obligé de donner le nombre de points de son permis. Alors, la mesure ne va-t-elle pas entraîner la perte de permis, suivie de licenciements ? Des stages de récupération de points devront-ils être mis en place pour éviter ces problèmes ?

Véhicule entreprise dénoncer infractions

Sanction

Actuellement, il n’est pas obligatoire d’indiquer à l’administration l’identité du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule de société. Généralement, la contravention est payée par l’employeur et le salarié est épargné.

Désormais, l’entreprise devra obligatoirement indiquer à l’administration par LRAR ou de manière dématérialisée, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule concerné par l’avis de contravention, dans un délai de 45 jours après avoir reçu le PV. Si ce n’est pas fait ou refusé, le représentant légal de l’entreprise risquera une amende pouvant aller jusqu’à 1875 euros.

Faute professionnelle Transports Salariés Loi du travail

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