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Attestation de domiciliation d’une entreprise

Le 31/03/2022

Dans Entrepreneuriat

Il est obligatoire pour une entreprise d’être domiciliée pour exercer une activité professionnelle. Elle doit avoir une adresse administrative officielle correspondant à son siège social, ce qui lui permet de recevoir du courrier. Pour prouver la domiciliation, une attestation doit être établie.

La domiciliation d’une entreprise

La domiciliation d’une entreprise permet de définir l’adresse à laquelle l’administration, les clients, les fournisseurs… pourront lui envoyer du courrier. Cette adresse doit apparaître sur tous les documents administratifs et commerciaux de l’entreprise, ainsi que sur la boîte aux lettres.

L’entreprise doit obligatoirement être domiciliée pour plusieurs formalités juridiques. Une preuve de domiciliation doit être apportée au centre de formalités des entreprises (CFE) pour réaliser les démarches de création d’une entreprise ou de changement de siège social..

Domiciliation entreprise

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?

Différencier « contrat », « avis » et « attestation » de domiciliation

Il ne faut pas confondre contrat, avis, et attestation de domiciliation. Un contrat de domiciliation est un contrat signé entre une société de domiciliation et une société domiciliataire. Un avis de domiciliation est un accord de payer un effet de commerce.

L’attestation de domiciliation est un document permettant de certifier qu’une entreprise a bien une domiciliation commerciale. Celle-ci est obligatoire et demandée lors de l’enregistrement de l’entreprise et lors de la modification du siège social. Elle doit être datée de moins de 3 mois pour être valide.

Mentions obligatoires d’une attestation de domiciliation

Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur l’attestation de domiciliation :

  • L’adresse du siège social de l’entreprise
  • La dénomination sociale de l’entreprise
  • L’identité du représentant légal de l’entreprise (nom, prénom, adresse)
  • Le numéro d’identification de l’entreprise ou SIREN
  • La date
  • La signature manuscrite du responsable de l’entreprise

Justificatifs à fournir selon la domiciliation

Le siège social de l’entreprise peut-être fixé à différents endroits (domicile du dirigeant, chez un tiers, local commercial, société de domiciliation…).

En fonction de la domiciliation choisie, les justificatifs à apporter ne sont pas les mêmes.

Domiciliation

Justificatifs

Au domicile du dirigeant (locataire)

Autorisation du propriétaire et justificatif de domicile

Au domicile du dirigeant (propriétaire)

Attestation de domiciliation et justificatif de domicile

Chez un tiers

Attestation d’hébergement et copie de la carte d’identité

Dans un local commercial (locataire)

Contrat de bail et justificatif de jouissance

Dans un local commercial (propriétaire)

Justificatif de jouissance

Dans une société de domiciliation

Contrat de domiciliation

Chef d'entreprise

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