Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?
Une enseigne commerciale est facultative mais est bénéfique pour l’image de marque de l’entreprise. Son but est d’identifier et localiser un établissement dans lequel l’entreprise exploite un fonds de commerce. Il s’agit d’un élément distinctif tel qu’une inscription, un logo, un symbole… Il peut y avoir autant d’enseignes que d’établissements.
Protection de l’enseigne commerciale
Une enseigne commerciale est protégée dès son premier usage, dans la limite de sa zone de chalandise. Il est conseillé de déposer une marque à l’INPI afin de renforcer sa protection et d’éviter les potentielles tentatives de plagiat.
Changement de l’enseigne commerciale
Le changement de l’enseigne commerciale est moins contraignant que celui de la dénomination sociale. En effet, la décision de changement des associés prend la forme d’un procès-verbal. De ce fait, il n’implique pas la modification des statuts et publier une annonce légale n’est pas obligatoire.
Le formulaire CERFA dédié doit être complété et signé, en 3 exemplaires. Le dossier peut être adressé par courrier, en ligne ou en main propre, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du CFE dont dépend l’entreprise. Les frais de modification sont de 192,01 euros.
Avant d’effectuer ces démarches, il faut veiller à ce que la modification de l’enseigne commerciale :
- Ne risque pas d’impacter la clientèle, afin d’éviter de perdre du chiffre d’affaires
- Ne soit pas utilisée par un concurrent proche géographiquement, dont l’activité est similaire
- Respecte les conditions requises (éclairage, dimensions, emplacement, installation…)
Après modification de l’enseigne commerciale, il faut penser à avertir ses contacts professionnels (clients, partenaires…) et à modifier les documents où l’enseigne est mentionnée.
