Changer le nom commercial de son entreprise

Le nom commercial est-il obligatoire ?

Le nom commercial d’une entreprise est un nom d’usage utilisé par l’entreprise, permettant d’identifier celle-ci pour ses relations commerciales avec ses différents contacts professionnels (fournisseurs, clients, partenaires…). Il apparait sur la majorité des documents générés par l’entreprise (factures, contrats, cartes de visites…).

Contrairement à la dénomination sociale, le nom commercial est facultatif. Il peut tout à fait être similaire à la dénomination sociale ou alors être différent dans le but de mieux décrire l’offre de service de votre entreprise.

Si un nom commercial est choisi, celui-ci doit être déclaré lors de l’immatriculation de l’entreprise.

Le nom commercial est-il protégé ?

A compter de l’immatriculation de l’entreprise au registre national des entreprises, le nom commercial est protégé dans la limite du rayonnement de votre clientèle, pour les entreprises dont le domaine d’activité est le même que la vôtre. Ensuite, il est nécessaire de s’assurer régulièrement que votre nom n’est pas utilisé par un tiers.

Pourquoi changer le nom commercial ?

Un changement de nom commercial peut être réalisé pour différentes raisons. Par exemple :

• Afin de mieux se distinguer de la concurrence
• Pour assurer la réputation de son entreprise
• Si le nom d’un concurrent, immatriculé avant vous, est similaire au vôtre, le changement de votre nom commercial peut être imposé

Comment changer le nom commercial ?

Pour une entreprise individuelle, le nom commercial peut être changé (contrairement à la dénomination sociale). Il peut également être changé pour toute forme juridique de société constituant une personne morale.

Afin de changer le nom commercial d’une entreprise, certaines démarches administratives doivent être faites :

• Réaliser une assemblée générale extraordinaire des associés
• Modifier les statuts si le nom commercial y est précisé
• Compléter et signer le formulaire CERFA M2 (société) ou P2 (entreprise individuelle)
• Prévoir un règlement de 192,01 euros correspondant aux frais de modification
• Déposer le dossier accompagné des pièces-jointes nécessaires par courrier, en ligne ou en main propre au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise
• Publier une annonce légale est facultatif lors du changement du nom commercial