Création d’une holding : les avantages et les inconvénients

La création et le fonctionnement d’une holding

Une holding est une personne morale, c’est-à-dire une société, qui rassemble les participations financières de plusieurs autres sociétés, appelées filiales. Elles forment un groupe de sociétés.

Une société de holding ne vend pas de produit ou de prestations de services. Son activité est uniquement financière : elle investit dans les entités du groupe. Elle n’intervient pas dans le développement de leur activité.

Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel qualifié (expert-comptable, fiscaliste) pour vous accompagner dans la création de votre holding (choix de la fiscalité, suivi des activités …) pour être assuré que les procédures juridiques sont toutes réalisées correctement.

Il existe deux types de holdings :

• La holding passive: Les associés ou actionnaires détiennent des actions de la société et perçoivent des titres financiers (dividendes) issus des bénéfices de la holding.
• La holding active: En plus de détenir des actions et d’obtenir des paiements financiers, les associés ou actionnaires fournissent des services de la holding à ses entités (frais de gestion)

Quels sont les avantages de créer une holding ?

Il existe plusieurs bonnes raisons de créer une société de holding, notamment concernant la fiscalité, l’aspect juridique et financier.

Les avantages fiscaux

Tout d’abord, une holding peut bénéficier de deux régimes fiscaux : le régime mère-fille et le régime de l’intégration fiscale.

Le régime mère-fille peut être appliqué si la société mère a au moins 5% du capital social de la filiale et les deux sociétés doivent être soumises à l’IS. Il permet à la holding d’être exonérée à hauteur de 95% sur les produits de participation perçus via la société fille.

Le régime de l’intégration fiscale peut s’appliquer si la holding détient au moins 95% du capital social de la filiale et que les exercices comptables sont clôturés à la même date. Les dividendes versés à la holding sont totalement exonérés. Selon l’article 216 du Code général des impôts, les bénéfices et pertes de toutes les entités sont imposés en même temps. Les pertes des sociétés sont compensées par les bénéfices des autres, pour une imposition globale.

En outre, la détention des titres d’une société par l’intermédiaire d’une société holding permet de profiter de la fiscalité des plus-values à long terme à condition que les titres cédés soient possédés depuis au moins 2 ans. Les plus-values à long terme réalisées sont exonérées d’impôt sur les sociétés sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de frais et charges (BOI-IS-BASE-20-20-10-20 du 03/02/2016).

Les avantages financiers

Créer une société de holding constitue un avantage financier. Quand celle-ci contracte un emprunt, il est remboursé par les dividendes distribués par l’entreprise acquise. C’est ce qu’on appelle un effet de levier financier. Cela augmente la capacité d’emprunt de la holding.

Avoir une holding permet également de faire des investissements plus facilement dans d’autres entreprises ou pour débuter de nouveaux projets, en remontant les fonds nécessaires de façon moins coûteuse.

De plus, une holding peut négocier plus facilement des conditions de financement plus avantageuses avec les établissements de crédit.

Aussi, si la trésorerie de la holding est suffisante, elle peut financer les activités et projets de ses filiales en leur prêtant de l’argent.

Les avantages juridiques et organisationnels

La création d’une holding représente un avantage juridique dans la mesure où elle permet d’introduire de nouveaux associés tout en gardant le contrôle de la société fille.

Par ailleurs, créer une holding permet d’optimiser l’organisation du groupe. En effet, certaines missions de gestion essentielles pour les entreprises peuvent être exercées par la holding pour l’ensemble du groupe de sociétés : la comptabilité, gestion des Ressources humaines, gestion administrative … Ainsi les sociétés filles se concentrent uniquement sur leur activité et des économies sont réalisées.

Quels sont les inconvénients de créer une holding ?

Etablissement de comptes consolidés

Selon l’article L.233-16 du Code de commerce, quand une société contrôle une autre société dans les conditions prévues par la loi, elle est obligée d’établir des comptes consolidés. S’ils ne sont pas établis dans les délais prévus, l’entreprise peut être sanctionnée par une amende de 9000 euros d’après l’article L247-1 du Code de Commerce.

Les comptes consolidés sont des documents qui informent sur la situation financière, économique et patrimoniale des différentes sociétés du groupe. Pour les certifier, deux commissaires aux comptes doivent être désignés, selon l’article L823-2 du Code de commerce : ce qui peut représenter un coût important.

D’après l’article R233-16 du Code de Commerce, pour appliquer l’article L. 233-17 du Code de Commerce, les seuils que ne doit pas dépasser l’ensemble constitué par une société et ses filiales, conformément à l’article, sont fixés ainsi :

• Total du bilan : 24 millions d’euros
• Chiffre d’affaires net : 48 millions d’euros
• Nombre moyen de salariés : 250

Obligations administratives supplémentaires

Créer une holding implique de nouvelles obligations fiscales, comptables et juridiques.

L’article L.233-6 du Code de Commerce précise que si une société « a pris au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société ou s'est assuré le contrôle d'une telle société », cela doit être indiqué dans le rapport de gestion présenté aux associés sur les opérations de l’exercice, et le cas échéant au sein du rapport des commissaires aux comptes.

En outre, conformément à l'article L.233-15 du Code de Commerce, doit être inclus dans l’annexe comptable de la société un tableau pour faire figurer la situation desdites filiales et des participations, pour les sociétés ayant des filiales ou des participations.

Assujettissement à la taxe sur les salaires

Une holding mixte est assujettie à la taxe sur les salaires, si elle emploie du personnel et si ses recettes non soumises à TVA (produits financiers, dividendes) sont supérieures à 10% de son chiffre d’affaires.

Une fiscalité plus complexe

La fiscalité d’une holding étant plus complexe, il est important d’être accompagné par des professionnels, notamment pour éviter d’entrer dans le champ de la théorie anormale de gestion et de la suroptimisation. Ainsi, le groupe de sociétés ne sera pas redressé fiscalement.

Déduction de la TVA

Quand une holding ne réalise pas d’opérations imposables à la TVA, elle ne peut alors pas déduire la TVA relative à ses achats.

Eligibilité au taux réduit d’IS

La création d’une holding peut causer la perte d’avantages fiscaux, tels que le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les filiales, selon la façon dont la holding les détient (en râteau ou cascade).