Le dépôt du capital social d’une entreprise est-il obligatoire ?

La composition du capital social d’une entreprise

Le capital social représente la valeur d’origine d’une entreprise et est constitué d’apports numéraires, c’est-à-dire des apports en argents réalisés par :

• Les actionnaires pour une SASU, une SAS ou une SA
• Des associés pour une SARL
• Le dirigeant pour une EURL

Il est aussi composé d’apports en nature (marques, bâtiments, brevets, fonds de commerce…).

Quelle est l’utilité du capital social d’une société ?

Le capital social a pour but de répartir les pouvoirs au sein de la société (obtention de droits de vote, et de dividendes en fonction des apports effectués) et peut être un moyen de financement (compensation de pertes importantes pour éviter d’être en cessation de paiement)

Quand et comment effectuer le dépôt du capital social ?

L’une des premières étapes de la création d’une société est le dépôt du capital social. Il intervient avant que les statuts soient signés et avant que la société soit immatriculée.

Le dépôt peut s’effectuer par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces, sur un compte bloqué (établissement de crédit ou notaire).

Le dirigeant de l’entreprise ou la personne mandatée doit déposer plusieurs documents (demande de dépôt, pièce d’identité de chaque associé ou actionnaire, justificatif de domiciliation du siège social datant de moins de 3 mois …). Le dépositaire des fonds (organisme qui les reçoit) doit fournir une attestation de dépôt contenant différentes informations telles que l’adresse du siège social, la somme totale du capital versée, le lieu et la date du dépôt…

Quel est le montant minimum du capital social ?

Le montant minimum du capital social est déterminé dans les statuts de la société, et dépend de la forme juridique de l’entreprise :

• 1 euro pour une SAS, SASU, SARL, SNC ou EURL : le capital minimum est libre
• 18 500 euros pour une coopérative de forme SA
• 37 000 euros pour une SA

Le versement de la totalité du capital social au moment de la constitution de la société n’est pas obligatoire. Il peut en effet être échelonné dans le temps, dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation.

Le montant du capital social est une information qui doit figurer sur tous les documents de la société, notamment les factures.

Déblocage des fonds du capital social

Les fonds du capital social sont disponibles après l’immatriculation de la société au Registre national des entreprises (RNE). Un justificatif prouvant l’existence de l’entreprise doit être communiqué (extrait KBIS, extrait RNE). Les fonds peuvent alors être placés sur un compte courant au nom de la société et utilisés.