Faillite de la société ayant pour siège social le domicile du dirigeant : les biens privés peuvent-ils être saisis ?

Le siège social est la société est le domicile du dirigeant : l’huissier peut-il y accéder ?

Le fait que l’endroit où la saisie doit être effectuée soit un local d’habitation n’empêche pas la procédure. Selon l’article L142-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’huissier possédant un titre exécutoire peut tout à fait entrer dans ce type de local et faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles. Cela est possible à l’expiration d’un délai de 8 jours à partir du commandement de payer, resté sans effet. Si les biens de la société se trouvent dans le domicile privé, ils sont donc saisissables.

Le siège social étant le domicile du dirigeant, ses biens privés peuvent-ils être saisis ?

Dans le cas où le siège social est le domicile du dirigeant de l’entreprise, il n’y a que les biens appartenant au débiteur (c’est-à-dire la société), qui sont saisissables. Cela signifie que les biens privés ne peuvent pas être saisis.

Toutefois, il est essentiel de pouvoir prouver que les biens sont privés ou non. Pour cela, il faut être en mesure de fournir les différentes factures. Si elles sont au nom de l’entreprise, cela signifie que ce ne sont pas des biens privés, et vice versa. Cela nécessite donc d’être présent lors de la saisie, car celle-ci peut être réalisée en l’absence de l’occupant du local d’après l’article L 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution.