Quelles sont les règles relatives à la cession de parts sociales à un associé ?

Qu’est-ce que la cession de parts sociales d’une société ?

Une part sociale est un titre de propriété concernant une partie du capital d’une société. L’associé a ainsi des droits pour participer à la gestion de l’entreprise. La cession de parts sociales est le fait qu’un associé (cédant) transmette à un acquéreur (cessionnaire) les droits qu’il possède dans le capital social de l’entreprise. Celle-ci entraine donc une nouvelle répartition des parts entre les associés, ce qui implique la modification des statuts.

Comment se déroule la cession de parts sociales à un associé ?

Cession de parts sociales : Procédure d’agrément des associés

Le régime de l’agrément varie selon la forme juridique de l’entreprise et du bénéficiaire de la cession.

La nécessité d’obtenir l’agrément des associés dépend de la forme juridique de l’entreprise.

Dans le cas d’une SCI ou d’une SARL, entre associés, les parts sociales sont cessibles de façon libre. Cela signifie qu’aucun agrément des associés n’est nécessaire. Cependant, il peut être prévu dans les statuts que la cession de parts sociales entre associés soit soumise à l’approbation des autres associés (la majorité ou à l’unanimité).

Dans le cas d’une SNC ou d’une SCS, les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés qu’avec le consentement de tous les associés :

• S’il s’agit d’une SNC, toute clause contraire présente dans les statuts ne peut être valable et aucune clause dérogatoire ne permet de contourner cette règle.
• S’il s’agit d’une SCS, les statuts peuvent apporter des ajustements : cession libre entre associés des parts sociales des associés commanditaires, cession des parts sociales des associés commanditaires, en totalité ou en partie, à des tiers étrangers de la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires

Si l’agrément des associés est requis, il doit être recueilli lors d’une assemblée générale. Dans le cas d’une SARL, d’une SNC ou d’une SCS le délai de réponse est de 3 mois. Pour une SCI, le délai pour répondre est de 6 mois. En l’absence de réponse écrite dans les délais prévus, l’agrément est considéré comme acquis.

Que ce soit dans une SCI, une SARL, une SNC ou une SCS, en cas de mariage ou de PACS, l’accord du conjoint à la cession est requis. Si une cession de parts sociales est effectuée sans son accord, elle peut être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

Rédaction de l’acte de cession de parts sociales

Quelle que soit la forme juridique de la société, le contrat de cession doit être établi par écrit par acte authentique ou acte sous seing privé, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat. Celui-ci doit être signé par les parties.

Parmi les mentions obligatoires que doit contenir un acte de cession on retrouve : le nom des parties, l’identité de la société, le nombre et la désignation des parts sociales cédées, le prix de vente de la cession et les modalités de paiement sauf s’il s’agit d’une donation, le détail de l’agrément des associés.

Information des salariés de la cession de parts sociales

Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250, quelle que soit la forme juridique, les salariés doivent être informés du souhait de la vente des parts sociales et de leur possibilité de faire une offre d’achat pour les acquérir si :

• Le chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 50 millions d’euros par an
• La vente de parts représente plus de 50% des parts sociales du capital de la société

Les salariés doivent être mis au courant au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente, par tout moyen (affichage, courriel, remise en main propre…).

La clause de garantie d’actif-passif

La cession de parts sociales entraine la cession de l’actif et du passif de l’entreprise. L’associé cède ses droits et responsabilités. Une clause de garantie d’actif-passif permet de garantir l’exactitude des informations communiquées (comptes sociaux, litiges, charge salariale…) et donc réduire le risque de découvrir des dettes inconnues, et d’erreur dans l’évaluation de l’actif.

Cette clause doit contenir la date de départ de la garantie, la durée, le calcul et le montant plafond de l’indemnisation, le montant à partir duquel la garantie peut être appliquée, les modalités de mises en œuvre.

Comment déclarer la cession de parts sociales ?

La déclaration de la cession de droits sociaux dans le cadre de la cession de parts sociales varie si celle-ci est constatée par un acte ou non :

• La cession non constatée par un acte doit être déclarée dans un délai d’un mois à partir de la date de cession, en ligne depuis le site des Impôts ou en transmettant le formulaire 2759 complété au service fiscal chargé de l’enregistrement concerné.
• La cession constatée par un acte doit être enregistrée dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte. Il doit être déposé sur place ou par courrier, en deux exemplaires, avec le règlement des droits au service fiscal chargé de l’enregistrement concerné.