L’Activité partielle de longue durée (APLD)

L’APLD est accordée par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut être supérieur à 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Entreprises concernées

L’activité partielle de longue durée (APLD) s’adresse à toutes les entreprises :

• Confrontées à une réduction d’activité durable
• Etablies sur le territoire national
• Quel que soit le secteur d’activité
• Quelle que soit la taille

Conditions de recours

Pour avoir recours à l’APLD, un accord collectif doit être signé au sein de l’établissement, l’entreprise, du groupe ou de la branche. Pour ce dernier cas, l’employeur établi un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

Elle ne peut être cumulée, pour un même salarié et sur une même période, avec le dispositif d’activité partielle prévu dans l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Demande de l’APLD

L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être communiqués par l’employeur à la Direccte dont il dépend. La transmission peut être effectuée en ligne via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. Elle peut également s’effectuer par voie postale ou courriel.

La Direccte a 15 jours pour valider un accord, et 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche.

D'après le site du ministère du travail, le dispositif "trouvera potentiellement à s’appliquer" jusqu'au 31 décembre 2026.

Prise en charge

Le salarié en activité partielle spécifique perçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail est suspendu pour les heures durant lesquelles le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur.

L’employeur reçoit une allocation équivalant à une partie de la rémunération horaire brute du salarié en APLD, pour les accords transmis :

• Avant le premier octobre 2020 : 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic
• Dès le 1^er octobre 2020 : 56% de la rémunération