Contribution patronale : Le versement mobilité dès 11 salariés

Quelles sont les entreprises concernées par le versement mobilité ?

Toute entreprise employant au moins 11 salariés, située en Ile-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine de plus de 10 000 habitants ayant institué ce versement.

Les fondations et associations dont l’activité est à caractère social, reconnues d’utilité publique sont exonérées du versement mobilité.

Si une entreprise a plusieurs établissements, il faut vérifier s’ils sont dans une même zone de versement ou dans des zones différentes :

• Des établissements dans une même zone: l’entreprise est soumise au versement mobilité quand l’effectif total de 11 salariés est atteint, compte tenu de tous ces établissements.
• Des établissements dans des zones différentes: l’entreprise est soumise au versement mobilité seulement dans les zones où elle emploie au moins 11 salariés.

Comptabilisation des salariés dans l’effectif

L’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées durant chaque mois de l’année civile antérieure. Les mois pendant lesquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour faire la moyenne.

Le calcul de l’effectif de l’entreprise est réalisé en faisant un décompte à partir de certaines catégories de salariés (travailleurs à domicile, salariés intérimaires, salariés intermittents…). Ces personnes sont décomptées selon le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l’année civile.

Le seuil de 11 salariés

Depuis 2020, le seuil des 11 salariés doit être atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. C’est ensuite que l’entreprise est soumise au versement mobilité. Si l’entreprise repasse sous les 11 salariés, le compteur est remis à zéro.

Calcul et déclaration du versement mobilité

Le versement mobilité est un pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise aux salariés. Il faut multiplier l’ensemble des rémunérations versées aux salariés par le taux de versement mobilité.

Le taux du versement mobilité n’est pas le même en fonction de l’emplacement de l’établissement. En province, il varie de 0,55% à 1,75% selon la taille de la commune. En Ile-de-France, il varie de 1,60% à 2,95% en fonction de la taille de la commune également. Un outil mis en place par l’URSSAF permet de connaitre le taux de versement mobilité qui est applicable à votre établissement. Il suffit pour cela de renseigner le code postal.

Chaque année, le taux change le 1^er janvier ou au 1^er juillet. Les entreprises en sont informées par l’URSSAF au moins un mois à l’avance.

Par ailleurs, certains syndicats mixtes de transport peuvent mettre en place un versement mobilité additionnel de 0,50% au maximum.

Comme toutes les contributions et cotisations sociales, la déclaration du versement mobilité doit se faire via la déclaration sociale nominative (DSN), communiquant les informations des salariés aux organismes de protection sociale de façon mensuelle.