Entreprises concernées par la C3S
Sont concernées par le paiement de la Contribution sociale de solidarité des sociétés :
- Les entreprises commerciales, les entreprises publiques et certaines entreprises du secteur coopératif
- Le chiffre d’affaires hors taxes doit être supérieur à 19 millions d’euros
- L’entreprise existe au 1er janvier de l’année, la contribution n’est pas due l’année de création
Si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 19 millions d’euros, il y a exonération de C3S.
Taux et montant de la C3S
Le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés est de 0,16% du chiffre d’affaires. Pour la calculer, on soustrait 19 millions au chiffre d’affaires HT, puis on multiplie par 0,16%.
C’est l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur qui assure le recouvrement de la C3S.
Déclaration et paiement de la C3S
L’entreprise doit déclarer et régler la contribution avant le 15 mai de chaque année, en ligne via le téléservice dédié. En cas de modifications, celles-ci doivent être communiquées à l’URSSAF PACA.
A savoir qu’en cas de retard de déclaration, une majoration dans la limite de 10% de la contribution due doit être payée. Si le paiement est effectué après la date limite, cette même majoration est appliquée. De plus, elle peut être augmentée de 4,8% par année de retard.
