Déclaration et paiement de la TVA à l’importation (TVAI)

Qu’est-ce qu’une importation de bien ?

Une importation est le fait de faire entrer en France métropolitaine un bien originaire ou provenant d’un Etat ou territoire situé hors Union Européenne. L’article 291 du Code général des impôts détaille ce qui est considéré comme une importation de bien de la manière suivante :

• L’entrée en France d’un bien, originaire ou en provenance d’un État ou d’un territoire tiers à l’Union européenne et qui n’a pas été mis en libre pratique, ou d’un bien en provenance d’un territoire visé à l’article 256-0 du CGI d’un autre État membre de l’UE
• La mise à la consommation en France d’un bien placé lors de son entrée sur le territoire, sous l’un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite et mise en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d’importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation, transit externe ou sous le régime du transit communautaire interne.

Dans les cas ci-dessous, des importations également sont réalisées :

• Un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
• Un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion, qui entre en en Guadeloupe ou en Martinique
• Un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique, qui entre à la Réunion

Comment déclarer et payer la TVAI ?

Auparavant, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) était en charge de la gestion et du recouvrement de la TVA à l’importation (TVAI), lors du dédouanement. Depuis 2022, il faut que la TVA applicable aux importations soit déclarée sur la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, auprès de la DGFIP (et non plus via la déclaration en douane).

Cela permet de collecter et de déduire de façon simultanée la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, sans faire d’avance de trésorerie. Tout redevable identifié à la TVA en France est concerné par cette modalité déclarative.

Le montant des opérations taxables lors des importations est prérempli en tenant compte des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI. Le pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois, ou du mois suivant le trimestre, au titre des opérations réalisées au cours du mois ou trimestre précédent. Celui-ci doit être vérifié et corrigé si nécessaire.

La déclaration doit être complétée des données qui ne sont pas préremplies : en cas de recours à un régime fiscal suspensif (RFS), bases de TVA à l’importation taxables, et bases non taxables et montant de TVA déductible.