Besoin de trésorerie : demander un préfinancement CICE

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal, un crédit d’impôt qui concerne les entreprises employant des salariés et qui équivaut à une baisse de leurs charges sociales.

Toutes entreprises ayant des salariés.

En 2017 le CICE équivaut à 7% de la masse salariale basée sur la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois). Le CICE est donc applicable sur toutes les rémunérations sauf celles supérieures à 2,5 fois le SMIC pour 35 heures hebdomadaires.
Voici un outil très pratique pour calculer votre CICE : simulateur CICE

Afin de pouvoir bénéficier du CICE il est nécessaire d’effectuer une déclaration auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale.
A chaque déclaration URSSAF il est nécessaire de renseigner la ligné dédiée au « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CTP 400).
Pour l’administration fiscale il est nécessaire de remplir le formulaire n°2069-RCI, document qui centralise l’ensemble des réductions et crédits d’impôt.
Ce formulaire fera partie de votre liasse fiscale et édité au moment de la clôture de l’exercice, au moment du bilan.
L’entreprise bénéficie réellement du CICE qu’au moment de la clôture son exercice en imputant la créance sur l’impôt société.
L’effet sur la trésorerie de l’entreprise n’est donc pas immédiat.

Demander un préfinancement CICE consiste à céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.
L'établissement de crédit vous avance donc cette créance, il s'agit donc d'un prêt.
BPI France peut financer jusqu’à 85 % de votre CICE anticipé.
Les formalités en cas de demande préfinancement CICE sont les suivantes :
Dans un premier temps il s’agit d’évaluer le montant du CICE de l’année en cours donc sur les rémunérations de l’année N, pour cela il faut se rapprocher de son expert-comptable.
Ensuite il faut procéder à son inscription sur le site de BPI
Il est nécessaire de rassembler plusieurs documents entre autres :
-    extrait K-bis de moins de 3 mois
-    dernier bilan
-    statuts de l’entreprise
-    pièce d'identité du dirigeant en cours de validité
-    justificatif de domicile du dirigeant de moins d'un an
-    le tableau récapitulatif annuel de la DUCS ou des BRC de chacun de vos établissements ou d'une attestation CICE signée par votre expert-comptable ou par votre commissaire aux comptes.
Votre espace personnel vous permet de suivre l’avancée du dossier et si besoin de transmettre des pièces manquantes.

Après avoir recueilli l’ensemble des documents BPI vous informe de son accord ou non de crédit.
En cas d’accord BPI vous demande de retourner plusieurs documents à signer dont un acte de cession de créance.

Oui l’entreprise doit s’acquitter de frais de dossier qui peuvent varier selon le montant du CICE.
A cela s’ajoute une commission d’engagement calculée sur le montant financé par BPI pour la période, de l’ordre de 1% pour une année pleine.
Vous êtes d’ailleurs débité de cette somme avant de toucher les fonds. Cela fait partie de la procédure BPI une étape à valider afin de pouvoir faire avancer le dossier.
Il y a également des intérêts d’emprunt prélevés tous les mois sur le capital restant dû d’un taux moyen entre 3% et 4%.

Après constitution du dossier et accord de BPI obtenu. BPI notifie la cession aux Services des Impôts. L’administration fiscale dispose alors d’un délai d’environ 1 mois pour retourner le formulaire 2577 à BPI.
Sans ce formulaire BPI ne peut pas débloquer les fonds. En règle générale un retour à BPI s’effectue dans les 15 jours.
En possession du formulaire validé par l’administration les fonds sont versés sur votre compte sous 3 jours ouvrés.

A la clôture de votre exercice il est impératif de communiquer à BPI (les formulaires 2079SD, 2069D). Formulaires également transmis au service des impôts.
BPI envoie alors une demande de remboursement au service des impôts. BPI perçoit le montant qui avait été cédé à l'entreprise, et reverse le solde éventuel à l'entreprise.