Quand le dispositif de l’Exit Tax est-il applicable ?

Application de l’exit tax : les conditions à respecter

Pour que l’exit tax s’applique, certaines conditions doivent être respectées :

• Contribuables qui ont été résident fiscal français durant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le transfert du domicile à l’étranger
• Détention de droits sociaux, titres ou droits d’une valeur globale d’au moins 800 000 euros ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société en France

Imposition à l’exit tax

Selon l’article 167 bis du Code général des impôts, le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est imposable (si les conditions sont remplies) à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux au titre de ses plus-values latentes, de ses créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et de ses plus-values de cession ou en report d’imposition.

Exit tax : Le sursis de paiement

Le sursis de paiement permet de limiter les contraintes de l’exit tax et s’applique différemment selon le pays de destination du contribuable. Il est appliqué automatiquement s’il s’agit d’un Etat membre de l’Union Européenne, ou dans un état qui a conclu avec la France une convention d’assistance pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Par ailleurs, le sursis de paiement peut aussi être accordé sur demande, via le formulaire dédié joint d’une proposition de garantie. Il concerne les contribuables qui transfèrent leur domicile vers un Etat considéré comme non coopératif (ETNC) ou dans un Etat ou territoire situé hors UE qui n’a pas conclu avec la France des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement.

Le sursis de paiement est applicable aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Il peut être perdu s’il a été accordé automatiquement et qu’un transfert vers un ETNC ou un Etat ou territoire non-coopératif est effectué ensuite. Il peut aussi prendre si le contribuable cède les titres concernés à titre onéreux, ou s’ils sont rachetés, remboursés ou annulés.

Exit tax : Le dégrèvement

Le contribuable peut obtenir le dégrèvement de l’exit tax en sursis de paiement, dans un délai de 2 ans pour ceux dont la valeur des titres entrant dans le champ de l’exit tax est inférieure à 2,57 millions d’euros, ou de 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2,57 millions d’euros. Le délai débute à partir de la date du transfert du domicile fiscal. Pendant celui-ci, l’impôt est dû directement en cas de liquidation de la société, décès du titulaire, cession, donation, rachat, remboursement ou annulation des droits sociaux pour lesquels il y a des plus-values.

Exit Tax : Déclarations obligatoires

La déclaration à effectuer varie en fonction de la situation. Il existe tout d’abord une déclaration n°2074-ETD permettant de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d’imposition détenues à la date du transfert du domicile fiscal hors de France. En outre, la déclaration n°2074-ETS sert à assurer le suivi des impositions et existe en plusieurs versions selon la date à laquelle le domicile fiscal a été transféré hors de France. En cas de sursis de paiement total et à certaines conditions, c’est la déclaration n°2074-ETSL qui doit être complétée. Il est donc important de se rapprocher d’un professionnel qualifié pour effectuer toutes les démarches correctement, en fonction de sa propre situation.