Application de l’exit tax : les conditions à respecter
Pour que l’exit tax s’applique, certaines conditions doivent être respectées :
- Contribuables qui ont été résident fiscal français durant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le transfert du domicile à l’étranger
- Détention de droits sociaux, titres ou droits d’une valeur globale d’au moins 800 000 euros ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société en France
Imposition à l’exit tax
Selon l’article 167 bis du Code général des impôts, le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est imposable (si les conditions sont remplies) à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux au titre de ses plus-values latentes, de ses créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et de ses plus-values de cession ou en report d’imposition.
Exit tax : Le sursis de paiement
Le sursis de paiement permet de limiter les contraintes de l’exit tax et s’applique différemment selon le pays de destination du contribuable. Il est appliqué automatiquement s’il s’agit d’un Etat membre de l’Union Européenne, ou dans un état qui a conclu avec la France une convention d’assistance pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Par ailleurs, le sursis de paiement peut aussi être accordé sur demande, via le formulaire dédié joint d’une proposition de garantie. Il concerne les contribuables qui transfèrent leur domicile vers un Etat considéré comme non coopératif (ETNC) ou dans un Etat ou territoire situé hors UE qui n’a pas conclu avec la France des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement.
Le sursis de paiement est applicable aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Il peut être perdu s’il a été accordé automatiquement et qu’un transfert vers un ETNC ou un Etat ou territoire non-coopératif est effectué ensuite. Il peut aussi prendre si le contribuable cède les titres concernés à titre onéreux, ou s’ils sont rachetés, remboursés ou annulés.