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Douane : Numéro EORI - Economic Operator Registration and Identification

Le 10/02/2017

Dans Fiscalité

Le règlement (CE) n°312/2009 du 16 avril 2009 a mis en place le système EORI, à utiliser depuis juillet 2009 pour les opérateurs économiques devant réaliser des formalités douanières. Le dispositif vise à sécuriser les échanges commerciaux entrant et sortant de l’Union européenne.

Utilisation du numéro

Il permet d’identifier les opérateurs économiques et les autres personnes dans leurs relations avec les autorités douanières. Il est utilisé dans les déclarations électroniques liées au dédouanement de marchandises :

  • Delta (G1, X) : dédouanement des marchandises à l'importation et à l'exportation
  • NSTI : placement des marchandises sous procédure de transit
  • ICS : réalisation des formalités de sûreté-sécurité préalablement à l'importation
  • ECS : certification de la sortie des marchandises de l'Union européenne en vue d'obtenir le droit à exonération de la TVA à l'exportation ou/et réalisation des formalités sûreté-sécurité à l'exportation

Immatriculation

Avant toute opération douanière dans un Etat membre, être immatriculé est obligatoire. Le numéro EORI attribué au niveau de l’établissement est composé ainsi : FR + SIRET. Pour connaitre le vôtre, cliquez ici.

Pour obtenir un numéro EORI, remplissez une demande d’immatriculation spécifique. Ensuite, rapprochez-vous du bureau de douane gestionnaire de votre agrément ou du Pôle d’action économique de la direction des douanes de rattachement.

A savoir : Un numéro EORI est actif 24 heures après sa délivrance.

Numero eori
  • Les opérateurs économiques établis en France : Etablissement possédé en France (donc un numéro de SIRET), dédouanant en France ou dans un autre Etat membre : immatriculation en France.
  • Les opérateurs économiques établis dans un autre Etat membre : Immatriculation dans le pays d'établissement. Aucune immatriculation EORI n'a lieu en France.
  • Les opérateurs économiques établis dans un pays tiers (en dehors de l'Union européenne) : Se rapprocher du bureau E3 - Politique du dédouanement en cas de dédouanement en France. L'immatriculation en France n'a lieu que si l'opérateur n'est pas déjà immatriculé dans un autre Etat membre
  • Les particuliers : Les particuliers n'exerçant pas d'activité en lien avec la législation douanière n’ont pas de numéro EORI (identification par la mention « OCCASIONNEL »).

Numéro EORI français

  • Opérateurs établis en France : FR+ numéro de Siret
  • Opérateurs établis dans un autre Etat membre : Respect de la structure déterminée par la réglementation mise en œuvre dans le pays d'établissement de la société.
  • Opérateurs tiers, à condition de ne pas être préalablement immatriculé : FR + Code pays ISO 2 du pays d'établissement de la société tierce + numéro douane (attribué par le service douanier lors de l'enregistrement).

 Source : douane.gouv.fr