Mise en place d’un forfait mobilités durables

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités est un dispositif exonéré d’impôt et de cotisations, non obligatoire. L’employeur peut le verser aux salariés utilisant un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels. On retrouve parmi eux :

• Le vélo personnel (qu’il soit électrique ou non)
• Le covoiturage en passager et conducteur
• Les services de mobilité partagée (location et mise à disposition en libre-service de vélos ou trottinettes, partage de véhicules électriques ou hybrides)

Montant et versement du forfait mobilités durables

S’il n’y a pas d’accord collectif, l’employeur définit le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre du forfait mobilités durables et consulte le CSE. S’il y a un accord d’entreprise ou de branche, c’est celui-ci qui détermine le montant et modes d’attributions par l’employeur aux salariés.

Le montant maximum du forfait est de 700 euros par an et par salarié. Celui-ci doit être indiqué sur la fiche de paie.

Mise en place du forfait mobilités durables

Tous les salariés sont concernés lorsque le forfait mobilités durables est mis en place. Pour un salarié à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l’employeur est proportionnelle à celle-ci.

Le salarié doit communiquer une attestation sur l’honneur ou un justificatif d’utilisation d’un mode de transport pris en compte par le forfait mobilités durables.

En cas de changement de caractéristiques du forfait, les salariés doivent être prévenus au moins un mois à l’avance.

Cumul du forfait mobilités durables avec d’autres aides

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec d’autres dispositifs : la prise en charge des abonnements de transports publics et des frais de carburant et de l’alimentation des véhicules électriques.

Le cumul est possible dans la limite de 800 euros par an et par salarié.