Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Composition du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal individuel dont la structure est spécifique à chaque pays. En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé du code FR, de deux chiffres (clé informatique), et du SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire

L’administration fiscale du pays de domiciliation (au sein de l’UE) de l’entreprise transmet un numéro de TVA intracommunautaire à une entreprise lorsqu’elle s’immatricule et est redevable de la TVA, c’est-à-dire, qu’elle doit payer la TVA dans l’Union européenne. Ce numéro doit apparaitre sur les factures et les différentes déclarations.

Si elle n’est pas redevable de la TVA (exemple : auto-entrepreneur soumis au régime de la franchise en base de TVA), l’entreprise peut toutefois s’adresser au service des impôts dont elle dépend pour demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Cela est obligatoire notamment en cas de vente ou d’achat de prestations de services à des professionnels établis dans l’UE, ou en cas de vente ou d’achat de marchandises dans l’UE si le montant dépasse 10000 euros (les acquisitions au sein de l’UE sont alors taxables en France).

Vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire

Afin d’éviter les fraudes et les arnaques, une entreprise qui a des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs situés dans l’UE peut vérifier qu’un numéro de TVA intracommunautaire est bien valide. Cela est possible grâce au système automatisé d'informations sur la TVA VIES disponible en ligne.