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Conditions d’exercice du droit de grève

Le 18/06/2019

Dans Ressources humaines

Le droit de grève est un droit fondamental protégé par la Constitution. Chaque salarié peut l’exercer en respectant certaines conditions. La grève est un mouvement de contestation collectif, engendrant la cessation totale du travail des grévistes, réalisé afin d’obtenir satisfaction de revendications d’ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, de la sécurité…). Ces trois conditions doivent être respectées. Dans le cas contraire, les salariés participant ne sont pas protégés par le droit de grève et s’exposent à des sanctions de la part de leur employeur.

Mise en place d’un mouvement de grève

Pour rappel, trois conditions doivent être respectées :

  • L’arrêt du travail ne doit pas être partiel
  • Il doit s’agir d’une volonté commune (ou une personne rejoignant une grève nationale)
  • Pas de grève sans revendication d’ordre purement professionnel

Personnes concernées

Tout salarié peut faire grève en respectant les conditions précédentes. Il n’y a pas besoin d’être syndiqué. Cependant, certaines catégories de personnels n’ont pas ce droit de grève :

  • Les militaires
  • Les magistrats judiciaires
  • Les membres des CRS
  • Les personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire
  • Les personnels des services actifs de la police nationale
  • Les personnels des transmissions du Ministère de l’intérieur

 Mise en place

Le besoin de déposer un préavis diffère selon le secteur :

  • Dans le secteur privé : aucun préavis n’est requis.
  • Dans la fonction et les services publics : il est obligatoire et doit être envoyé 5 jours (hors week-end et jours fériés) avant la date prévue de grève aux autorités hiérarchiques.

Il n’y a pas de durée légale. Elle peut être de moins d’une journée comme de plusieurs mois.

Greve

Quelles sont les obligations des grévistes ?

Il ne doit pas y avoir d’abus. Si non, l’employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.

Le travail des non-grévistes doit être respecté. Sinon, il s’agit d’un délit d’entrave représentant une faute grave pouvant engendrer un licenciement.

Les actes de violence, voies de fait et détériorations commis pendant une grève sont des délits pouvant engendrer des condamnations pénales.

Quelles sont les conséquences de la grève ?

Contrat

Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu (pas rompu). Si un accident survient, alors il s’agira d’un accident de droit commun. Si un gréviste commet un dommage à un tiers, alors l’employeur ne sera pas responsable au nom de son salarié. De plus, un gréviste ne peut être licencié sauf en cas de faute lourde.

Salaire

Il ne peut y avoir de discrimination au niveau de la rémunération ou des avantages entre les grévistes et non-grévistes. Les non-grévistes doivent être rémunérés, sauf si l’employeur peut prouver qu’il a été dans l’impossibilité de leur donner du travail (ex : occupation des locaux).

Pendant la grève, une retenue sur salaire est réalisée :

  • Dans le secteur privé : la retenue est strictement proportionnelle à la durée du temps de travail. La retenue pour cause de grève ne doit pas apparaitre sur la fiche de paie.
  • Dans le secteur public : la retenue est retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève pour la fonction publique territoriale et hospitalière. Pour la fonction publique d’Etat, 1/30 de la rémunération mensuelle est prélevée, même si la grève dure moins d’une journée.

Salariés

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