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Cotisations URSSAF : Fonds national d’aide au logement (Fnal)

Le 28/11/2016

Dans Ressources humaines

La contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Elle est prélevée par l’URSSAF et permet de financer l’allocation d’aide au logement. Le taux de cotisation dépend de l’effectif de l’entreprise.

Dans cet article nous nous intéresserons à la ligne de cotisation FNAL, étant indiquée sur la fiche de paie sous le nom de FNAL TA (Tranche A: rémunération brute soumise à cotisation limité au plafond de la sécurité sociale).

Qu’est-ce qu’une allocation logement ?

Toute personne qui loue ou achète un logement et ayant des ressources modestes peut obtenir une aide au logement. Il en existe trois, non cumulables, visant à réduire le montant du loyer ou mensualité d’emprunt immobilier.

  • L'aide personnalisée au logement (APL), versée en raison d’un critère de financement du logement
  • L'allocation de logement familiale (ALF), versée en raison de la situation familiale
  • L'allocation de logement sociale (ALS), versée dans les autres cas
Cotisation-fnal

Taux de cotisation FNAL

La contribution au FNAL finance l’allocation logement. Son taux varie selon l’effectif de l’entreprise. En effet, c’est le seuil de 50 salariés qui permet de déterminer le taux et la base de calcul de la contribution.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le taux est de 0,1% du salaire limité au plafond de la sécurité sociale, à la charge de l’employeur. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le taux est de 0,5% de la rémunération totale, à la charge de l’employeur.

Décompte des effectifs

L’effectif est estimé au 31 décembre de l’année précédente, tous établissements compris. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Sont à prendre en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Il ne faut pas tenir compte des mois durant lesquels aucun salarié n’a été employé.

Le changement de seuil de 50 salariés (dépassement ou diminution) au 31 décembre d’une année prend effet le 1er janvier de l’année suivante.

Cas particuliers

  • Réduction du taux de contribution (0,07%), si l’effectif est d’au moins 50 salariés, pour les employeurs d’artistes du spectacle et de mannequins
  • Dispense pour les associations intermédiaires
  • Calcul différent pour les salariés à employeurs multiples
  • Majoration de 11,5% des contributions FNAL pour les employeurs affiliés à une caisse de congés payés

Le prochain article de la série "Les cotisations sociales en 2016" concernera la contribution au dialogue social.

Aides sociales Charges patronales

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