Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation

Sont concernés par l’obligation de déclaration tous les prestataires de formation (personnes physiques ou morales) formant des salariés, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle (y compris pour la réalisation de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience).

Ne sont pas concernés :

• Un sous-traitant qui ne conclut pas directement de convention ou de contrat de formation professionnelle, intervenant pour le compte d'un centre de formation déclaré en apportant seulement un concours technique ou pédagogique à la réalisation d'actions de formation (sauf s'il a la responsabilité opérationnelle de l'action qu'il dispense)
• Un prestataire de formation proposée à des particuliers dans leurs activités de loisirs
• Une entreprise effectuant pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens

La déclaration d’activité doit contenir les éléments suivants à propos de l’organisme de formation :

• la dénomination
• l'adresse
• l'objet de l'activité
• le statut juridique du déclarant et les éventuelles autres activités exercées

Selon l’article L6351-1 du Code du Travail, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivants la conclusion de la première convention ou premier contrat de formation par le prestataire. Celle-ci doit être adressée au préfet de région :

• soit du lieu du principal établissement
• soit du lieu où est assurée sa direction effective
• soit du lieu du siège social
• soit du domicile de son représentant en France (si le siège social est situé à l'étranger)

L’envoi du bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation (Cerfa n°10782*04) peut se faire en ligne ou par correspondance.

La réponse du préfet doit être donnée dans les 30 jours, le silence gardé durant ce délai signifie que la déclaration est bien enregistrée. Toute modification de la déclaration initiale ou cessation d’activité doivent être signalées dans les 30 jours.

Au moment de la délivrance du récépissé, précisant le numéro d'enregistrement de la déclaration d’activité, l'organisme ou le formateur indépendant est considéré comme déclaré. D’après l’article L6353-2 du Code du Travail, lorsque ce numéro est obtenu, il doit apparaitre sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.

Pièces justificatives à prévoir

Les pièces suivantes doivent être jointes à la déclaration :

• copie du justificatif d'attribution du numéro Siren
• bulletin n°3 du casier judiciaire (du dirigeant pour les personnes morales, du déclarant pour les personnes physiques)
• copie de la première convention de formation professionnelle (ou à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation) ou du premier contrat de formation professionnelle

• justificatif d'inscription sur la liste arrêtée par l’OPCA, dans le cas où l'organisme présente à l'appui de la déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié
• copie du programme de la formation, de la liste des intervenants avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel avec l'organisme

Une liste publique en ligne des organismes de formation indique les organismes de formation et formateurs indépendants déclarés. Des informations telles que la raison sociale, l’effectif, la description des actions de formation, le nombre de salariés et de personnes formées sont précisées.

Un contrôle est effectué à propos des prestations de formation correspondant aux recettes indiquées dans le dernier bilan pédagogique et financier, et aux recettes perçues entre la date de la fin de ce bilan et la date du contrôle.

Lorsque l’activité du prestataire vient d’être déclarée et qu’il n’y a pas de bilan pédagogique et financier, le contrôle est basé sur les prestations réalisées.

Après contrôle, un refus ou une annulation de l’enregistrement est possible dans les cas ci-dessous :

• Prestations prévues ou réalisées ne correspondant pas à des actions de formation professionnelle
• Non-respect de l'une des dispositions relatives à la réalisation des actions de formation (exigence d'un programme, remise d'une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation…)
• Absence de l’une des pièces justificatives
• Condamnation de la personne morale ou physique effectuant la déclaration, à une interdiction d’exercer une prestation de formation professionnelle continue pendant 5 ans, pour certains crimes et délits liés à des mouvements sectaires entre autres

Le préfet doit donner les raisons du refus et faire part des modalités de recours.

Après la déclaration de création, un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant l’activité de l’année précédente doit être établi avant le 30 avril de chaque année par le prestataire de formation. Une copie est conservée. Ce bilan est obligatoire pour tous les prestataires, peu importe le statut juridique, que l’activité soit exercée à titre principal ou non, à titre individuel ou non.

Les organismes de formation de droit privé ayant un total de produits supérieur à 15244€ HT au titre de la formation professionnelle continue doivent joindre le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos. Les organismes à activités multiples doivent joindre un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue.

L’envoi du BPF et des pièces jointes peut se faire en ligne ou par correspondance, et est nécessaire pour que la déclaration d’activité soit valable.