Don de jours de repos : est-ce possible ?

Le collègue est parent d’un enfant gravement malade

D’après l’article L1225-65-1 du Code du Travail, depuis mai 2014, un salarié a la possibilité, avec l’accord de son employeur, de donner des jours de repos/congés à un collègue dont l’enfant est gravement malade. L’enfant doit avoir moins de 20 ans et doit, selon l’article L1225-65-2 du Code du Travail, être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant obligatoirement une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin suivant l’enfant doit attester ces conditions.

Le collègue n’est pas concerné par ce cas

Si le collègue n’est pas concerné par le cas ci-dessus, il n’entre pas dans le cadre de la loi. Le don de jours de repos peut tout de même être envisagé si l’employeur est d’accord, car la loi n’interdit pas l’échange de jours de repos en dehors du cas précédent.

Les jours peuvent être affectés ou non à un compte épargne-temps (CET). Peuvent être transmis, les jours de congés cumulés au-delà de 24 jours ouvrables uniquement. Il est possible de faire don de différents types de jours de repos :

• Jours offerts par l’entreprise
• Congés d’ancienneté
• Congés annuels (5^ème semaine uniquement)
• Congés d’ancienneté
• RTT
• Jours ou heures de récupération
• Congés trimestriels

La demande est réalisée par le salarié qui transmet ses jours. Le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris, pour qu’un autre salarié de l’entreprise en profite. L’employeur doit donner son accord.

Si le collègue n’est pas parent d’un enfant gravement malade, et que rien n’est prévu dans l’entreprise concernant les dons de jours de repos entre collègues : une demande écrite, précisant les raisons et les formalités de la cession des jours, peut être adressée à l’employeur. Le document écrit sert de preuve d’accord. Il est important de veiller à ce que cela ne nuise pas à l’entreprise.

Refus de la demande

L’employeur a le droit de refuser la demande de don ou l’accepter partiellement uniquement. Il n’est pas obligé de donner le motif du refus, de donner des explications.

La rémunération du salarié bénéficiant des jours de repos cédés est maintenue en son absence. Il n’y a pas de conséquences concernant les droits liés à l’ancienneté car la période d’absence est considérée comme du travail effectif.